Arrêt n°160 du 27 février 2013 (11-17.025) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100160

Majeur protégé

Cassation partielle


Demandeur(s) : Association départementale de la Charente-Maritime pour l’éducation et l’Insertion ADEI-ADPP

Défendeur(s) : société Axa France IARD et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’association ADEI-ADPP, qui avait été déléguée à la tutelle d’État ouverte à l’égard de France X..., a fait procéder, dans le logement occupé par celle-ci, au remplacement d’un dispositif de cuisson alimenté par le gaz par un autre dispositif utilisant l’énergie électrique ; que, peu après l’exécution de ces travaux, le logement a été endommagé par un incendie trouvant son origine dans le contact entre une flamme et le gaz qui, faute de neutralisation de sa conduite d’arrivée, s’était échappé après ouverture du robinet d’alimentation ; que la société Axa France IARD, auprès de laquelle France X... avait souscrit un contrat d’assurance couvrant le risque d’incendie de son logement, a assigné l’État et l’association ADEI-ADPP en remboursement de l’indemnité qu’elle avait versée aux héritiers de France X... ;

Sur le second moyen du pourvoi incident qui est préalable :

Attendu que l’agent judiciaire du Trésor fait grief à l’arrêt de condamner l’État à payer une indemnité à la société Axa France IARD alors, selon le moyen :

1/ que l’État ne peut être regardé comme responsable, sur le fondement de l’article 473 ancien du code civil, en tant que tuteur de l’incapable majeur que si, en toute hypothèse, une faute est retenue à la charge de l’institution qui gère la tutelle ; qu’à partir du moment où ni la compétence ni les modalités de l’intervention de l’association Présence 17 n’était contestées dans la réalisation des travaux dont elle a été chargée, aucune faute corrélative ne pouvait être retenue à l’encontre de l’association ADEI-ADPP, de sorte qu’il était exclu que l’État puisse être condamné au titre de cette opération ; qu’en retenant néanmoins la responsabilité de l’État à ce titre l’arrêt a violé les articles 473 ancien, 1382 et 1383 du code civil ;

2/ que, et en tout cas, étant rappelé que le sinistre est intervenu dans la soirée du 1er juin 2004, date de l’intervention de l’association Présence 17, les juges du fond se devaient de rechercher, comme il était soutenu, si l’intervention pour le lendemain de l’entreprise spécialisée Thermigaz ne suffisait pas à établir que l’association ADEI-ADPP avait satisfait à ses obligations ; que de ce point de vue l’arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 473 ancien, 1382 et 1383 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé que le sinistre avait été déclenché par l’ouverture du robinet de gaz qui n’avait pas été neutralisé lors de la substitution de source d’énergie effectuée par l’association Présence 17, laquelle avait ainsi laissé en place un dispositif dont une manipulation simple permettait de faire jaillir le gaz à l’air libre, qu’en sa qualité de déléguée à la tutelle d’État l’association ADEI-ADPP, qui devait veiller au bien-être et à la sécurité de l’incapable, avait l’obligation de s’assurer que l’association Présence 17 avait supprimé tout risque pour une personne dont les facultés de discernement étaient altérées, une telle vérification ne nécessitant pas de connaissances techniques particulières, la cour d’appel a caractérisé la faute de l’association ADEI-ADPP ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Attendu que l’agent judiciaire du Trésor fait encore grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action d’Axa France IARD à l’encontre de l’État et de la condamner au paiement d’une indemnité alors, selon le moyen :

1/ que l’action en réparation ouverte au majeur protégé à l’encontre de son tuteur est une action attitrée réservée au majeur protégé ; qu’en décidant néanmoins qu’était recevable l’action subrogatoire de l’assureur, les juges du fond ont violé l’article L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;

2/ que, et en toute hypothèse, l’action en réparation ouverte au majeur protégé à l’encontre de son tuteur entrant au nombre des actions attachées à la personne du majeur protégé, aucune subrogation n’était possible ; qu’en décidant le contraire, pour déclarer recevable l’action subrogatoire de l’assureur, les juges du fond ont violé l’article L.121-12 du code des assurances et les articles 1251 et 1252 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que la société Axa France IARD, assureur de la personne protégée et subrogée dans les droits de celle-ci, était recevable à agir à l’encontre de l’État, seul responsable du dommage causé à cette dernière par la faute de l’association ADEI-ADPP, en remboursement de l’indemnité qu’elle avait versée en réparation de ce dommage ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l’article 473, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;

Attendu que la cour d’appel a déclaré la société Axa France IARD recevable à agir contre l’association ADEI-ADPP et a condamné cette dernière au paiement d’une somme ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’Etat est seul responsable à l’égard de la personne protégée, sauf son recours s’il y a lieu, du dommage résultant d’une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle par l’administrateur public chargé d’une tutelle vacante, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné l’association ADEI-ADPP au paiement de sommes à la société Axa France IARD, l’arrêt rendu le 9 février 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : M. Pluyette, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Suquet, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; Me Foussard ; SCP Odent et Poulet