Arrêt n° 15 du 12 janvier 2011 (09-15.298) - Cour de cassation - Première chambre civile

Donation

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme M... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. P... X... ; Mme S... X...

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu que F... X... et P... Z..., son épouse, sont décédés respectivement en 1987 et 2002, laissant pour leur succéder leurs deux enfants, M... et P..., en l’état d’une donation consentie à leur fils par acte authentique du 27 juillet 1984 d’une propriété rurale située à Arles ;que des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des successions ; que par jugement du 4 mars 2008, le tribunal de grande instance de Montpellier a notamment rejeté la demande de M. P... X... de rapport en nature et a décidé qu’il devra payer en valeur à Mme M... X... une soulte ;

Attendu que Mme M... X... fait grief à l’arrêt attaqué (Montpellier, 28 avril 2009), d’avoir infirmé le jugement et d’avoir décidé que M. P... X... était en droit d’opter pour le rapport en nature du bien immobilier objet de la donation du 27 juillet 1984, alors, selon le moyen :

1°/ que si en vertu de l’article 859 du code civil, l’héritier bénéficiaire d’une libéralité en avancement d’hoirie a la faculté de rapporter en nature le bien donné libre de toute charge ou occupation jusqu’à la concrétisation du partage, c’est à la condition évidente que l’acte de donation n’impose pas au donataire acceptant sans réserve la libéralité un rapport en moins prenant en son principe et en ses modalités ; qu’en l’espèce, l’acte de donation du 27 juillet 1984 contient sur le “rapport” une clause spécifique qui n’est pas de pure style en ce qu’elle stipule “expressément que le rapport en moins prenant à faire à la succession du donateur sera de la valeur de cet immeuble à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation” ; que l’arrêt qui prétend que cette clause ne serait qu’une simple clause de style par rappel de la règle générale visée à l’article 858 du code civil et que la seule exception à l’exercice de la faculté de demander le rapport en nature serait une stipulation contraire expresse de l’acte de donation imposant le rapport en nature, a donc violé ensemble les articles 859 et 1134 du code civil ;

2°/ que si tant est que l’acte de liquidation du 10 avril 2006 n’ait pas été signé par les parties, il n’en résulte pas moins clairement de la teneur du procès-verbal de lecture de même date rédigé par le notaire liquidateur en présence des parties qu’ “après lecture de l’acte liquidatif : les parties sont d’accord sur son contenu”, incluant le rapport en valeur des libéralités en avancement d’hoirie consenties à M. X... dont celle du 27 juillet 1984 et ce, selon les termes figurant dans ces actes de donation ; que le seul point de désaccord à ce sujet se limite à un “problème de paiement de la soulte”, M. X... déclarant “ne pas être en mesure d’être assuré pour le risque décès au titre du prêt qu’il a sollicité auprès de la Société générale pour le paiement de la soulte, ayant dépassé à ce jour l’âge de 75 ans, et ne pas être en mesure de payer comptant cette soulte sans l’obtention de ce prêt” ; mais que, comme le faisaient valoir les conclusions de sa cohéritière, cette prétendue impossibilité de payer la soulte résultait exclusivement de la carence de M. X..., propriétaire de plusieurs immeubles, à ne pas avoir sollicité un prêt sans assurance auprès de la Cafpi, assureur spécialisé de clients atypiques mais solvables, dont “des personnes âgées pour lesquelles l’assurance est refusée”, ou de ne pas avoir envisagé de vendre l’un de ses nombreux biens ; et que l’arrêt qui ne s’explique pas à ce sujet est entaché en conséquence d’un défaut de base légale au regard des articles 859 et 1134 du code civil, dans la mesure où les parties étaient d’accord en avril 2006 sur le principe et les modalités d’un rapport en valeur et où la prétendue impossibilité de M. X... de payer la soulte était démentie par les pièces du débat, ce qui lui interdisait de demander après coup le rapport en nature ;

3°/ que la négation par l’arrêt de la signature des parties à l’acte de liquidation du 10 avril 2006 est démentie tout à la fois : par la correspondance du notaire liquidateur dont celle adressée directement au juge de première instance le 20 avril 2006 et qui a emporté sa décision, eu égard à la communication du “brevet de l’état des opérations des comptes liquidation et partage des biens dépendant des successions de M. F... X... et de Mme P... Z..., veuve X... régularisé en mon étude le 10 avril 2006 ; la copie authentique du procès-verbal d’ouverture des opérations et procès-verbal de lecture, régularisé en mon étude le 10 avril 2006" ; par le fait que, bien que les copies de ces actes remises aux parties ne comportent pas leur signature, la référence finale sur l’ “enregistrement à Montpellier le 13 avril 2006. Bordereau 2006/325 case 1 (et) case 2. Reçu 125,00 euros. Le receveur principal signé” implique nécessairement que l’original ou la copie certifiée pouvant seul être enregistré avait été signé par les parties ; et que la lettre subséquente de M. A... du 16 avril 2008 déclarant ne pas pouvoir poursuivre les opérations eu égard au désaccord des parties sur une difficulté persistante et aggravée n’implique pas qu’à la date du 10 avril 2006 les actes en question n’aient pas été signés ; qu’il s’ensuit qu’à la date du 19 décembre 2006 où M. X... a prétendu user de la faculté de demander le partage en nature, il était nécessairement forclos ; que l’arrêt a donc violé par fausse application en la cause l’article 859 du code civil ;

Mais attendu, d’abord, que si l’acte de donation peut écarter la faculté offerte à l’héritier de rapporter en nature, la cour d’appel, après avoir relevé que l’acte litigieux se bornait à reproduire les dispositions légales du rapport en moins prenant, a, par une recherche nécessaire de la commune intention des parties à l’acte, estimé que le donateur n’avait pas entendu imposer le rapport en valeur, ensuite, qu’en ses deuxième et troisième branches, le moyen ne tend qu’à instaurer devant la Cour de cassation une discussion de pur fait ; d’où il suit, que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez