Arrêt n° 1593 du 19 décembre 2012 (09-17.440) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101593

Conflit de juridictions

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Société Bureau Véritas
Défendeur(s) à la cassation : Mme Birgitta X... et autres



Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2009), rendu sur renvoi après cassation (Civ1re, 27 avril 2004, Bull. n° 112), qu’à la suite du naufrage du navire "L’Estonia", intervenu, le 28 septembre 1994, dans les eaux internationales situées entre l’Estonie et la Suède, certains ayants droit des victimes ont, le 13 septembre 1996, assigné en réparation de leur préjudice, devant le tribunal de première instance de Stockholm, les sociétés Estline Marine Ltd et autres, en tant qu’armateurs et responsables de la gestion du navire (les armateurs et exploitants), lesquels ont appelé en garantie le Bureau Véritas, établi en France, ayant procédé aux opérations de certification du navire, et la société Jos L. Meyer Werft (la société Meyer), constructeur de celui-ci et établie en Allemagne ; qu’en application de la loi maritime suédoise déterminant restrictivement les catégories d’ayants droit recevables à agir, ces derniers ont été déclarés irrecevables en leur demande, par jugement du tribunal de Stockholm du 22 février 2000, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Svéa du 7 janvier 2001 ; que, parallèlement, les 19, 27 et 30 septembre 1996, mille trois cent vingt et un ayants droit ont assigné en indemnisation, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, l’administration maritime suédoise, le Bureau Véritas et la société Jos L. Meyer Werft, lesquels ont à leur tour appelé en garantie les armateurs et exploitants du navire, dont la société Silja finance Oy, venant aux droits du premier armateur, la société Rederi Ab Sally, et aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société Tallink Silja Oy (la société Silja) ;

Sur les deux premiers moyens :

Attendu que ces deux moyens ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que le Bureau Véritas fait grief à l’arrêt, tout d’abord, de dire les parties bien fondées en leur contredit, ensuite, d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constaté l’existence d’un lien de connexité et en ce que le tribunal de grande instance de Nanterre s’est dessaisi et a ordonné le renvoi devant le tribunal de première instance de Stockholm, enfin de renvoyer la cause et les parties pour qu’il soit statué au fond devant le tribunal de grande instance de Nanterre, alors, selon le moyen :

1°/ que, pour apprécier l’existence de la connexité, le juge doit se placer à la date de la demande portée devant le juge, date à laquelle toutes les questions touchant à la compétence sont tranchées ; qu’en décidant le contraire pour se placer à la date de leur arrêt, les juges du fond ont violé l’article 22 de la Convention de Bruxelles du 29 septembre 1968 et l’article 22 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

2°/ qu’il n’est pas nécessaire, pour qu’il y ait connexité, que la demande formée devant le juge étranger et la demande formée devant le juge national reposent sur le même fondement ; qu’en décidant le contraire, pour considérer que les deux séries de demandes ne pouvaient être regardées comme connexes dans la mesure où elles reposaient sur des fondements différents, les juges du fond ont violé l’article 22 de la Convention de Bruxelles du 29 septembre 1968 et l’article 22 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

3°/ que, saisis du point de savoir s’il y a connexité, les juges du fond ne peuvent se contenter de rappeler certaines des caractéristiques de la procédure pendante devant la juridiction étrangère et de la procédure pendante devant la juridiction nationale, pour affirmer ensuite "qu’il n’est pas suffisamment démontré que (…) les demandes (…) aient été liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y ait eu intérêt à les instruire en même temps, afin d’éviter des solutions qui pouvaient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément" ; qu’en réalité, les juges du fond devaient s’expliquer sur le point de savoir si, quelle que soit la nature des préjudices en cause, la connexité ne résultait pas de ce que les demandes visaient, l’une et l’autre, à engager la responsabilité des mêmes personnes, à raison des mêmes faits ; que faute de s’être prononcé sur ce point, l’arrêt attaqué souffre d’un défaut de base légale au regard de l’article 22 de la Convention de Bruxelles du 29 septembre 1968 et l’article 22 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

4°/ que, les motifs de l’arrêt relatifs à la faculté conférée aux juges du fond de se dessaisir doivent être regardés comme insusceptibles de justifier légalement la solution retenue, dès lors qu’une erreur a été commise, en amont de la question de savoir s’il y avait lieu d’user de la faculté de dessaisissement, quant à la date à laquelle il convenait de se placer ; qu’à cet égard encore, l’arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l’article 22 de la Convention de Bruxelles du 29 septembre 1968 et de l’article 22 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

Mais attendu que les dispositions identiques des articles 22 des Conventions de Bruxelles et de Lugano ayant pour objet d’assurer une meilleure coordination de l’exercice de la fonction juridictionnelle à l’intérieur de l’espace européen, le juge devant lequel est soulevé une exception de connexité, sur le fondement de ces dispositions, doit se placer à la date à laquelle il statue sur cette exception, et non à la date de l’introduction de la demande qui lui est soumise, pour examiner si une demande connexe est pendante devant une juridiction d’un autre Etat contractant ; que l’arrêt relève que la Cour suprême de Suède a, le 6 février 2002, refusé l’autorisation de faire recours devant elle et indiqué que l’arrêt de la juridiction d’appel demeurait valable ; qu’il relève encore qu’aucune demande ayant un lien quelconque, direct ou indirect, avec celle soumise au tribunal de grande instance de Nanterre n’est actuellement pendante devant quelque juridiction suédoise que ce soit ; que la cour d’appel en a exactement déduit que la condition de connexité tenant à l’existence de demandes pendantes devant des juridictions d’Etats contractants différents n’était pas remplie ; que, par ces seuls motifs, la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’écarter l’exception de connexité et de renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour qu’il soit statué sur le fond ; que le moyen, non fondé en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire
Avocat(s) : Me Foussard, la SCP Richard, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano