Arrêt n° 1586 du 19 décembre 2012 (11-21.688) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101586

Procédure civile

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Mme Ourdia X...
Défendeur(s) à la cassation : Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et autres



Sur le moyen unique :

Vu les articles 683 et 684, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Attendu que la notification faite par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure à l’étranger l’est par la remise ou par la transmission de l’acte au parquet ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Ourdia X..., domiciliée en Algérie, a sollicité de la caisse nationale d’assurance vieillesse le bénéfice d’une majoration forfaitaire, pour charge d’enfants, de sa pension de réversion, laquelle lui a été refusée ; qu’elle a formé un recours à l’encontre de cette décision ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, l’arrêt relève que Mme X... avait signé, le 23 mars 2009, l’accusé de réception de la lettre de convocation à l’audience, mais que n’étant ni présente ni représentée à celle-ci pour soutenir son appel, elle laissait la cour dans l’ignorance des critiques qu’elle aurait pu formuler à l’encontre du jugement déféré ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de la procédure que portée à la connaissance de l’intéressée par simple voie postale, la convocation à l’audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 4 février 2010, tel que rectifié par arrêt du 4 novembre de la même année, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire
Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet