Arrêt n°1568 du 19 décembre 2012 (10-27.474) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101568

Arbitrage

Rejet


Demandeur (s) : Société Rocco Guiseppe E Figli Spa

Défendeur(s) : Société Agralys


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2010), que la société Rocco Guiseppe E Figli Spa, société de droit italien spécialisée dans le commerce de céréales, a passé commande, par contrat du 14 décembre 2007, auprès de la société Agralys, de 6 000 tonnes de blé dur ; que le contrat n’ayant pas été exécuté par la société Rocco Giuseppe E Figli Spa, la seconde société lui a réclamé d’indemniser son préjudice, puis celle-ci a saisi la Chambre arbitrale de Paris, en application de la clause compromissoire prévue aux conditions Incograin n° 13 ; que, par décision rendue au premier degré le 27 février 2009, un tribunal arbitral a débouté la société Agralys de ses demandes ; que celle-ci a demandé un examen de l’affaire au second degré, conformément au règlement de la Chambre arbitrale de Paris ; qu’au cours du délibéré, le 28 août 2009, la société Rocco Guiseppe E Figli Spa a indiqué “avoir eu vent de rumeurs faisant état de liens d’intérêt entre les arbitres ou les sociétés auxquelles ils appartiennent et les parties ou leurs conseils” et demandé que soient établies des déclarations d’indépendance ; que, par une sentence du 1er septembre 2009, le tribunal arbitral a condamné la société Rocco Guiseppe E Figli Spa à payer à la société Agralys une certaine somme ; que la société Rocco Guiseppe E Figli Spa a formé un recours en annulation contre la sentence au motif que le tribunal avait été irrégulièrement composé et le principe de la contradiction violé, sur le fondement des articles 1502, 2° et 4° du code de procédure civile ;

Attendu que la société Rocco Guiseppe E Figli Spa fait grief à l’arrêt de rejeter son recours en annulation de la sentence alors, selon le moyen :

1°/ que l’arbitre est tenu d’une obligation de révéler aux parties toute circonstance qui serait de nature à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d’impartialité et d’indépendance ; que cette obligation pèse sur l’arbitre, et non sur les parties et qu’elle s’applique à tout arbitrage, en ce compris les arbitrages dit corporatifs ; qu’au cas présent, pour déclarer irrecevable la contestation élevée par la société Rocco Guiseppe E Figli Spa, visant à reprocher aux arbitres de n’avoir pas révélé les liens de subordination qui les unissaient à diverses sociétés du groupe auquel appartient la société Agralys, ainsi qu’à l’un des témoins, la cour d’appel a retenu que s’agissant d’un arbitrage corporatif, la société Rocco Guiseppe E Figli Spa devait nécessairement suspecter l’existence de tels liens et qu’il lui appartenait donc d’élever cette contestation dès le début de la procédure arbitrale ; qu’en statuant ainsi, et en retenant par conséquent qu’en matière d’arbitrage corporatif, il appartiendrait, non pas aux arbitres de révéler les liens précités, mais aux parties de les mettre en cause dès le début de la procédure arbitrale, la cour d’appel a violé les articles 1502, 2° et 4° du code de procédure civile ;

2°/ que la loyauté procédurale impose, en matière d’arbitrage, que les parties soulèvent dès qu’elles ont connaissance, les causes d’irrégularité de la procédure arbitrale ; que la charge de la preuve de la tardiveté, laquelle suppose la preuve de la connaissance antérieure par les parties de la cause d’irrégularité, pèse sur celui qui prétend que les parties, ayant eu connaissance d’une cause d’irrégularité, ne l’auraient soulevé que de manière tardive ; qu’au cas présent, pour écarter les prétentions de la société Rocco Guiseppe E Figli Spa, la cour d’appel a estimé que la société Rocco Guiseppe E Figli Spa n’établissait pas qu’elle n’aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement des griefs formulés par elle ; qu’en statuant ainsi, cependant qu’il appartenait, non à la société Rocco Guiseppe E Figli Spa d’établir son ignorance, mais à la société Agralys d’établir, au contraire, la connaissance antérieure de la société Rocco Guiseppe E Figli Spa, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil ;

Mais, attendu qu’en retenant, d’abord, que dès le début de la procédure d’arbitrage de second degré, la société Rocco Guiseppe E Figli Spa avait eu le loisir de constater que tous les arbitres étaient français et que la liste des arbitres de la Chambre arbitrale de Paris ne précisait pas pour chacun d’eux leurs employeurs, ensuite, que s’agissant d’un arbitrage corporatif, la société Rocco Guiseppe E Figli Spa ne pouvait ignorer que les arbitres, ou certains d’entre pouvaient avoir des liens professionnels, enfin, qu’elle s’était abstenue de demander leur récusation alors que le règlement d’arbitrage du centre d’arbitrage auquel elle avait adhéré la prévoyait, se bornant cinq jours avant le prononcé de la sentence à exciper d’un vent de rumeurs, la cour d’appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la société Rocco Guiseppe E Figli Spa en excipant tardivement de griefs dont elle n’établissait pas qu’elle n’en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement, avait manqué à son obligation de loyauté procédurale, de sorte qu’elle était irrecevable à critiquer la sentence en reprochant aux arbitres un manquement à leur obligation de révélation ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Ortscheidt