Arrêt n°1559 du 19 décembre 2012 (11-25.578) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101559

Succession

Rejet


Demandeur (s) : M. Simon X...

Défendeur(s) : Mme Marie-Christine Y... ; et autres


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2011), que Jacqueline Y... est décédée le 2 janvier 2006 en laissant pour lui succéder ses trois enfants, M. Bertrand Y... et Mmes Martine Y... et Marie-Christine Y... ; que M. Y... a renoncé à la succession de sa mère le 3 août 2006 ; que soutenant être créancier de ce dernier, M. X.... a saisi le tribunal de grande instance pour être autorisé à accepter la succession du chef de son débiteur en ses lieu et place ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1°/ que les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur en ses lieu et place ; que le préjudice des créanciers est constitué par le défaut d’enrichissement du débiteur, si faible soit-il ; qu’en ayant retenu que ce préjudice ne pouvait être constitué qu’en cas d’insolvabilité du débiteur, la cour d’appel a violé l’article 788 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

2°/ que la renonciation à une succession faite par un héritier en connaissance de cause du préjudice qui en résultait pour son créancier peut faire l’objet de la part de ce dernier d’une demande d’annulation jusqu’à concurrence de sa créance ; que la cour d’appel, qui a retenu que M. X... ne démontrait pas la fraude de M. Y..., n’a pas recherché si le débiteur n’avait pas eu conscience de causer à M. X... un préjudice constitué, non pas par son insolvabilité, mais par son défaut d’enrichissement, privant sa décision de base légale au regard du même texte ;

Mais attendu que l’article 788 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 prévoit que les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de leur débiteur ; qu’ayant relevé que M. X... n’établissait pas l’insolvabilité, au moins apparente, de son débiteur, à la date de la renonciation à la succession, la cour d’appel en a exactement déduit que cette autorisation ne pouvait être accordée ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Mansion, conseiller référendaire

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Blanc et Rousseau ; SCP Richard