Arrêt n° 154 du 7 février 2018 (17-10.818) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100154

Majeur protégé - Succession - Assurance de personne

Rejet

Demandeur : Mme Paule X...
Défendeur : caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Centre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2015), que le juge des tutelles a autorisé le tuteur de Pierre X... à placer, sur un contrat d’assurance sur la vie, le prix de vente d’un immeuble ; que Pierre X... est décédé le [...], laissant pour lui succéder quatre enfants, qui ont reçu, courant 2009, leur quote-part du capital de l’assurance sur la vie ; que, Pierre X... ayant bénéficié d’une allocation de solidarité aux personnes âgées de 1987 jusqu’à son décès, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Centre (la CARSAT) a demandé aux héritiers, notamment à Mme X..., par lettre du 18 octobre 2010, la récupération des sommes servies au défunt sur l’actif de la succession ; que cette dernière a contesté la demande devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque la souscription d’un contrat d’assurance-vie et les primes versées à ce titre ont fait l’objet d’une autorisation du juge des tutelles, qui les a estimées conformes aux intérêts du majeur protégé, ces primes ne peuvent jamais être considérées comme manifestement exagérées et souscrites en fraude des droits des créanciers ; qu’en considérant que Mme X... ne pouvait pas s’opposer à la réintégration des primes en invoquant l’autorisation donnée par le juge des tutelles à la souscription de l’assurance-vie, la cour d’appel a violé l’article L. 132-13 du code des assurances ;

Mais attendu que l’autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer, sur un contrat d’assurance sur la vie, des capitaux revenant à un majeur protégé, ne prive pas les créanciers du droit qu’ils tiennent de l’article L. 132-13 du code des assurances de revendiquer la réintégration, à l’actif de la succession, des primes versées par le souscripteur qui sont manifestement excessives au regard de ses facultés ;

Et attendu que l’arrêt relève que l’autorisation du juge résulte de la nécessité d’assurer la gestion des ressources du majeur protégé en permettant au tuteur, soit de procéder au placement des fonds, ouvrant ainsi à la CARSAT la possibilité de récupérer les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, après le décès, dans les conditions fixées à l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, soit d’affecter les fonds à l’entretien du majeur protégé, renonçant ainsi au bénéfice de cette allocation ; que la cour d’appel en a exactement déduit que l’autorisation judiciaire du placement ne faisait pas obstacle à la demande en réintégration à l’actif successoral des primes manifestement excessives au regard des très faibles ressources de Pierre X... ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur la seconde branche du moyen :

Attendu que Mme X... fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que l’héritier acceptant purement et simplement peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel, l’endettement devant s’apprécier à la date à laquelle le juge statue ; qu’en se fondant sur la circonstance que le paiement de la somme de 11 533,13 euros ne conduisait qu’à la restitution par Mme X... de la somme perçue le 23 avril 2009, correspondant à sa quote-part dans l’assurance-vie litigieuse sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X... n’était pas dans l’incapacité, au jour de l’arrêt, de rembourser la somme de 11 533 euros, étant âgée de plus de 60 ans et bénéficiaire du revenu de solidarité active, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 786 du code civil ;

Mais attendu que la décharge prévue à l’article 786, alinéa 2, du code civil ne s’applique qu’aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt ; que les sommes servies au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l’actif net, en application de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des dettes successorales mais des charges de la succession, nées après le décès de l’allocataire ; que, la cour d’appel ayant relevé que la CARSAT avait demandé aux héritiers la récupération des sommes servies à Pierre X... au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dans les conditions fixées par ce texte, il en résulte que l’article 786, alinéa 2, du code civil n’était pas applicable ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Legoherel, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie