Arrêt n° 1544 du 20 décembre 2012 (11-28.202) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101544

Transports fluviaux

Cassation



Demandeur(s) à la cassation : Epoux X...
Défendeur(s) à la cassation : Les Voies navigables de France



Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis en 1985 un bateau automoteur dont l’exploitation s’est révélée déficitaire ; qu’ils ont recherché la responsabilité de l’établissement public industriel et commercial Office national de la navigation, devenu Voies navigables de France, pour manquement à ses obligations d’information et de conseil ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble les articles 1er et 2 du décret n° 601441 du 26 décembre 1960 dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu que celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l’obligation de s’informer pour informer en connaissance de cause ;

Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande, l’arrêt retient, d’une part, que l’étude réalisée par l’Office national de la navigation ne présentait aucun aspect commercial ni n’était annexée aux conventions d’achat et de prêt, qu’elle appelait de surcroît les bateliers à la prudence et qu’enfin, elle était trop imprécise et générale pour fonder une quelconque responsabilité, d’autre part, que celui-ci ne pouvait, à cette époque, connaître l’évolution de l’activité des bateliers ou de la rentabilité du type de bateau automoteur en cause, de sorte que, même si cet établissement public s’était fortement impliqué dans les études qui avaient précédé la conclusion du contrat de prêt, il n’était aucunement débiteur d’une obligation d’information et de conseil envers les époux X... ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que l’étude de rentabilité diffusée auprès des bateliers par l’Office national de la navigation, dans la perspective du renouvellement et de la modernisation de la flotte fluviale française, avait été suivie de réunions d’information aux fins d’examen des coûts d’un tel projet et de ses possibilités de financement et que le dispositif financier choisi reposait, selon les affirmations de l’établissement public Voies navigables de France dans une lettre du 15 octobre 1996, sur cette étude "dans le but d’ajuster précisément les capacités de remboursement des bateliers en remboursements effectifs", la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu que pour statuer comme il l’a fait, l’arrêt énonce que les deniers destinés à l’acquisition d’un automoteur ont été prêtés, non par l’Office national de la navigation (ONN), même s’il a participé, en tant qu’intermédiaire, au montage financier, mais par l’établissement public régional du Nord-Pas-de-Calais ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, dans l’acte de prêt du 14 mai 1985, il était écrit que "l’ONN accorde à M. X... Alain un prêt de 1 650 628 francs (...)", les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire
Avocat général : M. Mellottée
Avocat(s) : Me Blondel, Me Balat