Arrêt n° 14 du 12 janvier 2011 (09-71.540) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de juridictions

Cassation

 


 

Demandeur(s) : M. F... X...

Défendeur(s) : Mme L... Y..., épouse X...

 


 

Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, mariés en France en 1995, ont eu deux enfants nés à Strasbourg en 2000 et en 2003 ; qu’en juillet 2007, la famille a quitté la France pour l’Indiana (Etats-Unis d’Amérique) ; qu’à la fin de l’été, Mme Y... est restée aux Etats-Unis avec les enfants tandis que M. X... rentrait en France ; que celui-ci a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Strasbourg le 17 décembre 2007, tandis que Mme Y... introduisait une procédure devant la juridiction du comté de Hamilton (Indiana) le 18 mars 2008 ; que par ordonnance du 9 avril 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Strasbourg a accueilli l’exception de litispendance soulevée par l’épouse et décidé de se dessaisir au profit des juridictions américaines tant sur la question du divorce que sur celle de l’autorité parentale ; que la cour d’appel a rejeté l’exception de litispendance et a déclaré les juridictions françaises incompétentes pour juger du divorce et de ses conséquences ;

Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l’article 7 du règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et
14 du code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu’aucune
juridiction d’un Etat membre n’est compétente en matière de divorce, en vertu des articles 3, 4 et 5 du règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat ; que cette compétence est, en droit français, régie par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; que ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction française du demandeur de nationalité française, s’applique à défaut de l’un des chefs de compétence énumérés à l’article 1070 ;

Attendu que, pour déclarer les juridictions françaises incompétentes pour statuer sur le divorce des époux X...-Y..., l’arrêt relève que lorsque le droit communautaire ne donne pas compétence
aux juridictions d’un Etat membre, l’article 7-1 du règlement Bruxelles II bis renvoie au droit national pour déterminer la compétence juridictionnelle, soit l’article 309 du code civil et qu’en l’espèce aucun critère de compétence posé par ce texte n’était rempli ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 14 du règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, applicable à la responsabilité parentale, lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu des articles 8 à 13 du règlement, la compétence est dans chaque Etat membre réglée par la loi de cet Etat ; que cette compétence est, en droit français, régie par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; que ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction française du demandeur de nationalité française, s’applique à défaut de l’un des chefs de compétence énumérés à l’article 1070 ;

Attendu que, pour déclarer les juridictions françaises incompétentes pour statuer en matière d’autorité parentale, l’arrêt relève que la compétence ne peut être fondée sur le droit interne français, la résidence habituelle des enfants étant fixée aux Etats-Unis ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano