Arrêt n° 1493 du 19 décembre 2012 (11-10.973) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101493

Arbitrage

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Société Apax partners
Défendeur(s) à la cassation : Société Marsa fashion company et autres



Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2010), qu’estimant être victimes d’une rupture abusive des relations commerciales établies avec la société de droit français Morgan du fait d’une brusque chute des ses commandes en 2007, les sociétés de droit tunisien Marsa fashion company, Fino et Partner textile (les sociétés tunisiennes) l’ont assignée devant des juridictions tunisiennes, en indemnisation de leur préjudice ; qu’au cours de cette procédure, des négociations ont été engagées entre les parties, auxquelles ont participé, d’un côté, M. X..., principal actionnaire et dirigeant des sociétés tunisiennes, et de l’autre, M. Y..., président directeur général de la société Apax partners (la société Apax), ayant pour activité l’administration d’un fonds d’investissement gérant des fonds communs de placement détenteurs de droits de vote au sein de la société Morgan international participation (la société MIP), détenant elle-même la totalité du capital social de la société Morgan ; que ces négociations ont abouti à la conclusion, le 25 janvier 2008, d’un protocole transactionnel, prévoyant la renonciation des sociétés tunisiennes à leur action en justice en contrepartie de l’engagement de la société Morgan d’assurer un certain volume de commandes pendant trois ans ; qu’estimant que cette dernière avait manqué à ses engagements, les sociétés tunisiennes ont, d’abord, mis en oeuvre la procédure d’arbitrage prévue par la clause compromissoire stipulée au protocole transactionnel, puis, à la suite du placement de la société Morgan en redressement judiciaire, ont conclu avec la société Apax une convention d’arbitrage, sur laquelle elles se sont fondées pour engager une nouvelle procédure arbitrale en indemnisation de leurs préjudices ; que le tribunal arbitral, par sentence rendue en France, a retenu la responsabilité de la société Apax, prise en la personne de M. Y..., pour avoir dissimulé à M. X... des informations essentielles lors des négociations ayant abouti successivement à la conclusion du protocole transactionnel et au désistement des sociétés tunisiennes de leur action en justice et, en conséquence, a condamné la société Apax à payer certaines sommes aux sociétés tunisiennes à titre de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Apax fait grief à l’arrêt de rejeter son recours en annulation contre cette sentence, alors, selon le moyen :

1°/ que la juridiction arbitrale doit impérativement respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu’elle ne peut soulever d’office aucun moyen, de fait ou de droit, sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations ; qu’en écartant le moyen d’annulation de la sentence arbitrale tiré de ce que le tribunal arbitral avait méconnu le principe de la contradiction en se fondant sur un fait non débattu, qui aurait consisté dans une dissimulation par M. Y... à M. X..., au cours des négociations transactionnelles, de la demande des banquiers de la société Morgan, sollicités en vue du rééchelonnement de sa dette, d’une recapitalisation de celle-ci par les actionnaires, au motif inopérant que le rapport du conseil d’administration de MIP dans lequel le tribunal arbitral avait puisé ce fait avait été régulièrement versé aux débats, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1502-4° et 1504 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable ;

2°/ que la juridiction arbitrale doit impérativement respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu’elle ne peut soulever d’office aucun moyen, de fait ou de droit, sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations ; qu’en écartant le moyen d’annulation de la sentence arbitrale tiré de ce que le tribunal arbitral avait méconnu le principe de la contradiction en se fondant sur un fait non débattu, qui aurait consisté dans une dissimulation par M. Y... à M. X..., au cours des négociations transactionnelles, de la demande des banquiers de la société Morgan, sollicités en vue du rééchelonnement de sa dette, d’une recapitalisation de celle-ci par les actionnaires, après avoir pourtant constaté que les sociétés tunisiennes avaient soutenu, devant les arbitres, que M. Y... « dans les négociations ayant abouti à la conclusion du protocole transactionnel, avait dissimulé la situation financière obérée de Morgan ainsi que la volonté d’Apax de céder rapidement ses participations dans cette société », ce dont il résultait que ces derniers s’étaient fondés sur un moyen de fait qui n’avait pas été discuté par les parties, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1502-4° et 1504 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable ;

Mais attendu qu’après avoir constaté que l’allégation, dont avaient été saisis les arbitres, de dissimulation de deux circonstances susceptibles d’affecter les négociations, à savoir la situation financière compromise de la société Morgan et la volonté de la société Apax de se désengager du capital de cette dernière, avait été contradictoirement débattue, l’arrêt relève que le rapport du conseil d’administration de la société MIP, faisant état des difficultés de restructuration de la dette de la société Morgan, avait été régulièrement versé aux débats ; qu’ayant ainsi constaté que les arbitres ne s’étaient fondés sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les parties demanderesses, dont la société Apax n’aurait pas été à même de débattre, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que ces derniers, qui n’avaient pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé, n’avaient pas méconnu les exigences de la contradiction ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Apax adresse le même grief à l’arrêt ;

Et attendu que c’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l’ambiguïté des termes de la sentence arbitrale, que la cour d’appel a retenu qu’en indiquant que le montant des réparations était assorti de justifications comptables et a été attesté par les commissaires aux comptes des sociétés tunisiennes, le tribunal arbitral avait entendu viser les rapports techniques d’évaluation des pertes subies par ces dernières, ainsi que les états financiers de ces sociétés pour certains exercices, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, et en a exactement déduit, sans dénaturer ces états financiers, que les arbitres ne s’étaient pas fondés sur des pièces qui n’avaient pas été versées aux débats ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : la SCP Ortscheidt, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin