Arrêt n° 1492 du 19 décembre 2012 (11-10.535) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101492

Arbitrage

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Société Banque commerciale du marché Nord Europe
Défendeur(s) à la cassation : Société Nord Financement



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2010), que, le 10 juin 1998, la Caisse fédérale de crédit mutuel du Nord de la France (BCMNF) et la Banque coopérative mutuelles du Nord (BCMN), aux droits de laquelle se trouve la société Banque commerciale du marché nord Europe (BCMNE), ont conclu avec la société Nord Financement une convention de partenariat comprenant une clause compromissoire ; que, par contrat du 24 mai 2005, comprenant une clause attributive de juridiction, la BCMNE a consenti à la société Holding Financière Houvenaeghel un prêt, contre-garanti en partie par la société Nord Financement ; qu’à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Houvenaeghel, la BCMNE a demandé à la société Nord Financement de lui payer une certaine somme au titre de cette contregarantie et, face au refus de cette dernière, a mis en oeuvre la procédure d’arbitrage prévue au contrat du 10 juin 1998 ; que la constitution du tribunal arbitral s’étant heurtée à des difficultés, le juge d’appui, saisi par la société Nord Financement, a désigné un troisième arbitre ; que la BCMNE a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que la BCMNE fait grief à l’arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ qu’un obstacle juridique disproportionné à ce qu’il entend protéger ne peut faire échec au droit d’accès effectif au juge du justiciable ; qu’en l’espèce, la société BCMNE avait démontré que la clause compromissoire invoquée par la société Nord Financement était manifestement inapplicable ; qu’en déclarant l’appel irrecevable, sans examiner ni si l’ordonnance du juge d’appui n’était pas manifestement abusive, ni si la clause compromissoire n’était pas manifestement inapplicable, la cour d’appel a interprété l’article 1457 du code de procédure civile, de telle sorte qu’il constitue un obstacle disproportionné au regard du principe qu’il protège et de nature à rompre l’égalité des armes entre les parties, et a ainsi violé l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que l’article 1457 du code de procédure civile, qui dispose que l’ordonnance peut être frappée d’appel lorsque le président déclare n’y avoir lieu à désignation de l’arbitre pour une des causes prévues à l’article 1444 (al. 3), n’interdit pas nécessairement l’appel lorsque le juge fait droit à la demande de désignation ; que lorsque le juge d’appui a écarté, au prix d’une erreur de droit manifeste, un moyen tiré de ce que la clause compromissoire était manifestement inapplicable, la décision peut, de ce chef, être frappée d’appel ; qu’en décidant l’inverse, la cour d’appel a violé les articles 543 et 1457 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’ordonnance par laquelle le juge d’appui désigne un arbitre n’étant pas susceptible de recours, sauf en cas d’excès de pouvoir, et le juge d’appui, ayant, dans l’exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation d’un arbitre sur le fondement d’une clause compromissoire qu’il a estimé applicable, c’est à bon droit que la cour d’appel, après avoir relevé à juste titre qu’il reviendrait au tribunal arbitral, une fois constitué, d’apprécier l’étendue de son pouvoir en application de l’article 1466 du code de procédure civile, a retenu que l’appel formé par la BCMNE était irrecevable ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrenois et Levis