Arrêt n° 1491 du 19 décembre 2012 (09-15.606) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101491

Mariage

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Mme Bélinda X...
Défendeur(s) à la cassation : Mme Arlette Y... épouse Z... et autres



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2008), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ, 3 octobre 2006, Bull. n° 429), que Mme X... a épousé Philippe Y... le 12 juillet 1996 ; que celle-là a été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de celui-ci sans intention de la donner, laquelle est intervenue le 7 août 1996 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt d’annuler son mariage avec Philippe Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que le devoir de secours entre époux et la vocation successorale du conjoint survivant, qui emportent l’un et l’autre des effets patrimoniaux, sont inhérents à l’institution matrimoniale ; qu’en considérant que le mariage avait été contracté à des fins étrangères à l’union matrimoniale cependant qu’il ressortait de ses propres constatations que Mme X... avait au contraire épousé M. Y... dans le but de bénéficier d’un avantage inhérent au mariage, la cour d’appel a violé l’article 146 du code civil ;

2°/ que la protection de la liberté du mariage implique que celui-ci puisse être contracté indépendamment de la finalité poursuivie par les époux, laquelle ne regarde qu’eux et n’intéresse pas la société ; qu’en considérant, pour annuler le mariage contracté par Mme X..., que cette dernière avait exclusivement cherché à appréhender le patrimoine de son époux, la cour d’appel a violé l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que l’arrêt relève qu’il ressort de plusieurs dépositions qu’au moment du mariage, Mme X... était animée par une intention de lucre et de cupidité, n’ayant pour but que d’appréhender le patrimoine de Philippe Y..., afin d’assurer son avenir et celui du fils qu’elle avait eu avec un tiers, et que cette dernière s’était refusée à son époux après le mariage, n’ayant consenti à une relation sexuelle que le jour du mariage, ce qui avait conduit Philippe Y..., qui éprouvait des doutes sur la sincérité de l’intention matrimoniale de son épouse, à exprimer sa volonté, dès le début du mois d’août, soit quelques jours avant de subir les coups mortels portés par Mme X..., de demander l’annulation du mariage ; qu’ayant ainsi fait ressortir que celle-ci n’avait pas eu l’intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l’union conjugale, c’est à bon droit que la cour d’appel, après avoir retenu que Mme X... s’était mariée dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine de Philippe Y..., en a déduit, sans méconnaître les exigences conventionnelles de la liberté du mariage, qu’il y avait lieu d’annuler celui-ci, faute de consentement ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : Me Haas, Me Le Prado