Arrêt n° 147 du 01 fevrier 2017 (16-14.700) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100147

Étranger

rejet

Demandeur (s) : M. Enea X...,


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Lyon, 17 mars 2015), et les pièces de la procédure, que, le 9 mars 2015, les fonctionnaires de police ont procédé, à 14 heures 50, au contrôle d’identité de M. X..., de nationalité albanaise, en situation irrégulière en France, puis l’ont placé en retenue sur le fondement de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), avant de lever cette mesure, à 17 heures 40, en convoquant l’intéressé le lendemain afin de poursuivre les vérifications aux heures d’ouverture de la préfecture ; que lorsqu’il s’est présenté le 10 mars, les services l’ont avisé, à 10 heures 10, de la reprise de sa retenue ; que cette mesure a pris fin à 13 heures et qu’un arrêté de placement en rétention administrative lui a été notifié ; que le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :

Attendu que ce grief n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur les deux autres branches du moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen :

1°/ qu’il résulte de l’article L. 611-1-1 du CESEDA que la mesure de rétention administrative dont peut faire l’objet un étranger qui, à l’occasion d’un contrôle d’identité, n’a pas été en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, aux fins de vérification de ce droit, doit faire immédiatement suite au contrôle d’identité et ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle ; qu’ayant constaté qu’à l’occasion de contrôles d’identité diligentés au centre d’échange de Lyon Perrache, M. X... avait été placé en retenue administrative le 9 mars 2015 à 14 heures 50 jusqu’à 17 heures 40, qu’une convocation lui avait été remise pour le lendemain 10 heures, le service des étrangers de la préfecture étant fermé, et que la mesure de retenue avait été reprise le lendemain 10 mars 2015 à 10 heures 10 et avait pris fin le même jour à 13 heures 10, le premier président de la cour d’appel qui, pour dire la procédure régulière, a énoncé que la durée maximale de seize heures de retenue administrative n’avait pas été dépassée et que, conformément au principe de proportionnalité des mesures restrictives de liberté, il était de l’intérêt du retenu que les vérifications administratives soient effectives et que la mesure soit temporairement interrompue, alors même que l’article L. 611-1-1 du CESEDA ne prévoit pas la suspension de la mesure de rétention qui doit faire immédiatement suite au contrôle, a violé les dispositions de ce texte ;

2°/ qu’il résulte de l’article L. 611-1-1 du CESEDA que la mesure de rétention administrative dont peut faire l’objet un étranger qui, à l’occasion d’un contrôle d’identité, n’a pas été en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, aux fins de vérification de ce droit, doit faire immédiatement suite au contrôle d’identité et ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle ; qu’ayant constaté qu’à l’occasion de contrôles d’identité diligentés au centre d’échange de Lyon Perrache, M. X... avait été placé en retenue administrative le 9 mars 2015 à 14 heures 50 jusqu’à 17 heures 40, qu’une convocation lui avait été remise pour le lendemain 10 heures, le service des étrangers de la préfecture étant fermé, et que la mesure de retenue avait été reprise le lendemain 10 mars 2015 à 10 heures 10 et avait pris fin le même jour à 13 heures 10, le premier président de la cour d’appel qui, pour dire la procédure régulière, a énoncé que la durée maximale de seize heures de retenue administrative n’avait pas été dépassée et que, conformément au principe de proportionnalité des mesures restrictives de liberté, il était de l’intérêt du retenu que les vérifications administratives soient effectives et que la mesure soit temporairement interrompue, alors même que l’article L. 611-1-1 du CESEDA ne prévoit pas le fractionnement de la durée de la mesure de rétention qui ne peut prendre fin plus de seize heures après le début du contrôle d’identité, a violé les dispositions de ce texte ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que la durée maximale de seize heures de retenue administrative n’avait pas été dépassée, c’est sans méconnaître les dispositions de l’article L. 611-1-1 du CESEDA que le premier président a décidé que l’interruption temporaire de la mesure était intervenue pour rendre effectives les vérifications administratives concernant le droit de circulation et de séjour de l’intéressé, dans l’intérêt de celui-ci ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : M. Sassoust
Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin