Arrêt n° 146 du 11 janvier 2017 (15-27.784) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100146

Majeur protégé

Rejet

Majeur protégé

Demandeur (s) : Mme Françoise X...

Défendeur (s) : Mme Martine Z...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2015), que Mme X..., désignée par jugement du 29 avril 2010, en qualité de tutrice à la personne d’Hélène Y..., décédée le 18 octobre 2013, a été déchargée de ses fonctions le 6 février 2013, au profit de Mme Z... ; qu’une ordonnance du 24 octobre 2013 a condamné cette dernière, fille de la majeure protégée, à payer à Mme X... une certaine somme au titre de sa rémunération, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour la période du 20 mai au 31 décembre 2010 et pour les années 2011 et 2012 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de fixation de ses émoluments, alors, selon le moyen, que la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté ; qu’aucun texte n’autorise le juge à en diminuer le montant ; qu’en l’espèce, en retenant que Mme X... ne pouvait prétendre à ses émoluments pour l’exercice de sa mission de mandataire à la personne d’Hélène Y... durant les années 2010, 2011 et 2012, faute d’avoir pu justifier des diligences qu’elle avait accomplies dans le cadre de sa mission, la cour d’appel a ajouté une condition à la loi, en violation de l’article 419 du code civil, ensemble les articles L. 471-5, R. 472-8 et R. 471-5-2 du code de l’action sociale et des familles ;

Mais attendu que si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a relevé que Mme X... n’avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, en a exactement déduit que la demande de fixation de sa rémunération devait être rejetée ; que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Bozzi
Avocat général : M. Sassoust
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau - SCP Bénabent et Jéhannin