Arrêt n° 1467 du 19 décembre 2012 (11-19.516) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101467

Union européenne

Renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne - Sursis à statuer


Demandeur(s) à la cassation : Société Cartier Parfums-lunettes et autre
Défendeur(s) à la cassation : Société Ziegler France et autres



Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2011), que les sociétés Cartier Parfums lunettes et Axa Corporate Solutions Assurances ont assigné en paiement de diverses sommes, par acte du 24 septembre 2008, devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, les sociétés Ziegler France, Montgomery Transport SARL, Inko Trade Sro, Jaroslav Mateja ; que la première a soulevé une exception de litispendance au profit de la High Court de Londres qu’elle avait saisie par acte du 16 septembre 2008 ; que l’arrêt accueillant l’exception, s’est dessaisi au profit de la juridiction anglaise dans le litige opposant les sociétés Cartier Parfums lunettes et Axa Corporate Solutions Assurances à la société Ziegler France ;

Attendu que les sociétés Cartier Parfums lunettes et Axa Corporate Solutions Assurances font grief à l’arrêt de se dessaisir au profit de la juridiction anglaise, alors, qu’en considérant que la compétence de la High Court de Londres était « établie » au sens de l’article 27 du Règlement du Conseil n° 44/2001 en date du 22 décembre 2000, dès lors que cette compétence n’aurait pas été contestée, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée de ce texte ;

Attendu que, saisie de l’interprétation de l’article 21 de la Convention de Bruxelles dans sa rédaction antérieure à celle modifiée par la Convention du 23 mai 1989 relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République Portugaise, la Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt du 27 juin 1991 (arrêt Overseas Union Insurance, affaire C351/89), dit pour droit que "sous réserve de l’hypothèse où le juge saisi en second lieu disposerait d’une compétence exclusive prévue par la convention et, notamment, par son article 16, ledit article 21 doit être interprété en ce sens que, lorsque la compétence du juge saisi en premier lieu est contestée, le juge saisi en second lieu ne peut que surseoir à statuer, au cas où il ne se dessaisirait pas, sans pouvoir examiner lui-même la compétence du juge saisi en premier lieu" ;

Attendu que le présent litige se place sous l’empire de l’article 27 du Règlement CE 44/2001, dit Bruxelles I, dont le mécanisme du règlement de l’exception de litispendance est inversé par rapport à celui institué par les dispositions précitées de la Convention de Bruxelles, dans la mesure où l’article 27 point 2 du Règlement prévoit que la compétence du juge saisi en premier lieu doit être établie pour que le tribunal saisi en second lieu puisse se dessaisir ;

Attendu que le litige présente une question d’interprétation du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, qui commande, pour la Cour de cassation, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne ;

PAR CES MOTIFS :

Renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre à la question suivante :

L’article 27 point 2 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit-il être interprété en ce sens que la compétence du tribunal saisi en premier lieu est établie, dès lors que, soit aucune partie n’a soulevé son incompétence, soit ce tribunal a retenu sa compétence par une décision irrévocable pour quelque cause que ce soit, notamment l’épuisement des voies de recours ?

Sursoit à statuer jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Matet, conseiller
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan