Arrêt n° 1461 du 28 novembre 2012 (11-28.645) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101461

Filiation adoptive

Rejet

Filiation adoptive


Demandeur(s) : M. Bruno X... ; Mme Valérie X...

Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux


Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 2011), que l’enfant L..., née le 4 avril 2005 en Haïti, a fait l’objet, le 25 novembre 2009, d’une décision haïtienne d’adoption simple par les époux X... ; que, suite au séisme du 12 janvier 2010, l’enfant a bénéficié d’un sauf-conduit délivré par le Gouvernement français pour entrer sur le territoire ; que ses parents ont comparu une seconde fois, le 12 avril 2010, devant un notaire et ont consenti à ce que leur enfant puisse faire l’objet d’une adoption plénière ; que ce dernier document n’est pas légalisé ; que les époux X... ont déposé, le 7 octobre 2010, une requête aux fins d’adoption plénière ;

Attendu qu’ils font grief à l’arrêt de la rejeter, alors, selon le moyen :

1°/ que si la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France est obligatoire, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, une telle exigence de légalisation ne saurait concerner le consentement spécifique donné par les parents biologiques en vue de l’adoption plénière d’un enfant faisant déjà l’objet d’une adoption simple, dès lors que ce consentement spécifique à l’adoption plénière, constaté par acte notarié, ne constitue pas un acte d’état civil ; qu’en rejetant en l’espèce la demande d’adoption plénière de l’enfant L... par les époux X..., qui produisaient pourtant le consentement spécifique, libre et éclairé à l’adoption plénière de l’enfant, reçu en la forme notariée, émanant des parents biologiques de L..., au seul constat que « la gravité des conséquences de cet acte public est telle qu’elle impose de le considérer comme soumis aux règles de la légalisation des actes de l’état civil » cependant que le consentement à l’adoption plénière d’un enfant n’est pas un acte de l’état civil soumis à l’exigence de légalisation, la cour d’appel a violé les articles 370-3 et 370-5 du code civil, ensemble l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que la preuve du consentement à l’adoption plénière donné par les parents biologiques d’un enfant peut être apportée par tous moyens ; que si l’adoption plénière requiert le consentement libre et éclairé du représentant légal de l’enfant sur les conséquences de cette adoption -et notamment sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant- la loi française ne prescrit aucune exigence de forme quant à la matérialité de ce consentement ; qu’il faut ainsi, mais il suffit, pour faire produire son plein effet à un consentement donné en toute connaissance de cause, dont l’existence est relatée dans un acte authentique, que la volonté libre et éclairée du représentant légal de l’enfant de rompre tout lien de filiation préétabli en résulte sans équivoque ; qu’en soumettant en l’espèce la demande d’adoption plénière formée par les époux X... à la formalité de la légalisation du consentement spécifique et éclairé à l’adoption plénière donné en toute connaissance de cause par les parents biologiques de l’enfant et contenu dans un acte authentique, la cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas et a violé les articles 370-3 et 370-5 du code civil, ensemble l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ; qu’en rejetant en l’espèce la demande de conversion de l’adoption simple en adoption plénière formée par les époux X... sans rechercher si l’intérêt supérieur de l’enfant L... qui n’a jamais eu de contacts avec ses parents biologiques, lesquels l’avaient confiée à un foyer d’accueil en Haïti et avaient donné leur consentement exprès et éclairé à la rupture de tout lien de filiation préexistant et dont il est justifié qu’elle a trouvé au sein de son nouveau foyer les conditions nécessaires à son développement harmonieux, ne commandait pas la conversion de l’adoption simple en une adoption plénière, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 3 -1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 directement applicable ;

Mais attendu que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf Convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ; que la cour d’appel, s’agissant d’un acte public soumis à légalisation a, à bon droit, en l’absence de Convention internationale contraire, rejeté la requête en adoption plénière des époux X... faute de légalisation de l’acte litigieux ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Vassallo, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Bénabent