Arrêt n° 1461 du 18 décembre 2013 (13-50.010) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101461

Etranger

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Le procureur général près la Cour d’appel de Rennes

Défendeur(s) : M. Walid X...


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 552 13 et L. 611 1 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu qu’il résulte du second de ces textes que le procès-verbal établi au cours de la retenue d’un étranger en vue de la vérification du droit de circulation ou de séjour doit être transmis au procureur de la République, à peine de nullité, sous réserve des dispositions du premier ; que, selon ce texte, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, la juridiction qui est saisie d’une demande d’annulation ou relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, a fait l’objet d’une procédure de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour le 29 janvier 2013 et a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral pris le même jour ; que, par une ordonnance du 1er février 2013, un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de 20 jours ;

Attendu que, pour mettre fin à la mesure de rétention de M. X..., le premier président, après avoir énoncé que l’exigence de transmission du procès verbal mentionnant, d’une part, les motifs et circonstances qui ont justifié le contrôle et la vérification du droit de circulation ou de séjour et, d’autre part, les conditions de la retenue, est distincte de l’obligation d’informer, y compris par voie téléphonique, le procureur de la République des mesures de retenue ou de rétention prises, retient qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce procès verbal a été effectivement transmis au procureur de la République, circonstance qui porte nécessairement atteinte au droit de M. X... à voir opérer un contrôle par le procureur de la République ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’irrégularité relevée ne portait pas, en soi, atteinte aux droits de l’étranger, le premier président a, par fausse application, violé les textes susvisés ;

Vu l’article L. 411 3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 5 février 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Rennes ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée


Président : Mme Bignon, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général