Arrêt n° 1460 du 28 novembre 2012 (12-30.090) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101460

Filiation adoptive

Cassation


Demandeur(s) : Le procureur général près la Cour d’appel de Rouen

Défendeur(s) : Mme Isabelle X...


Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu la coutume internationale ;

Attendu que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ;

Attendu que l’adoption simple par Mme X... de l’enfant G..., né le 5 août 2001 en Haïti, a été prononcée le 9 mars 2010 et transcrite, le 24 mars 2010, sur les registres de l’état civil haïtien ; que l’adoptante a saisi le tribunal de grande instance d’une requête en adoption plénière et a produit un consentement à une adoption plénière non légalisé recueilli, le 24 août 2009 ;

Attendu que, pour prononcer l’adoption plénière de l’enfant, l’arrêt retient, d’abord, que l’article 370-3 du code civil n’impose aucune forme au consentement de sorte que l’exigence de légalisation ajoute à ce texte, ensuite, que cette exigence est nouvelle, enfin, que l’adoptante n’en était pas spécialement informée et qu’il convient en conséquence d’examiner l’acte en lui même afin de déterminer, en dépit de son absence de légalisation, la force probante qui peut s’y attacher ;

Qu’en faisant ainsi produire effet en France à un acte non légalisé établi par une autorité étrangère, en l’absence de Convention internationale contraire, la cour d’appel a méconnu la coutume internationale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Vassallo, conseiller référendaire

Avocat général : SCP Bénabent