Arrêt n° 1460 du 17 décembre 2015 (14-18.378) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101460

Assurance (règles générales) - Personnel - Agent général

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Jean-François X...
Défendeur(s) : la société Aréas dommages


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après avoir mis fin au mandat de M. X... (l’agent général), en raison des résultats insuffisants de l’agence dont elle lui avait confié la gestion par un traité de nomination du 31 août 2005, la société Aréas dommages (l’entreprise d’assurance) a refusé de lui payer le solde de l’indemnité compensatrice due au titre du « secteur dommages », en se prévalant de son extinction par compensation avec la pénalité prévue par l’article 11 des accords d’entreprise conclus le 17 mars 2005 entre sa direction et les syndicats professionnels des agents généraux de son réseau, aux termes duquel la violation des obligations de non-réinstallation et de non-concurrence « par l’agent général ayant cessé ses fonctions est sanctionnée par une pénalité équivalente à la valeur de l’indemnité de cessation de fonctions » ; que l’agent général, contestant s’être réinstallé ou livré à une quelconque activité concurrentielle, a assigné l’entreprise d’assurance en paiement du solde de son indemnité compensatrice, et, subsidiairement, en modération de la pénalité réclamée, par application de l’article 1152 du code civil ; que le tribunal, retenant la nature conventionnelle des accords d’entreprise, a qualifié cette pénalité de clause pénale pour la réduire à une somme égale au solde de l’indemnité compensatrice, puis ordonné la compensation des créances réciproques ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, [...] :

Attendu que ce grief n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Vu les articles 1134 et 1152 du code civil ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et condamner l’agent général à payer à l’entreprise d’assurance une certaine somme incluant une pénalité égale à son indemnité de cessation de fonctions, l’arrêt retient qu’en vertu de l’article 20 du statut de 1949, l’agent général, en cas de violation de l’interdiction de rétablissement, perd automatiquement son droit à l’indemnité compensatrice, sanction qui, constituant la contrepartie de l’obligation de non-concurrence, ne peut être analysée en une clause pénale et ne peut donc être réduite ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’est une clause pénale la clause de l’accord d’entreprise conclu entre l’entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de non-réinstallation et de non-concurrence qu’édicte l’article II, D, 5°, c, de la convention fédérale du 16 avril 1996 homologuée par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d’assurance, stipule à la charge de l’agent général sortant une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation de fonctions, la cour d’appel, qui, de surcroît, s’est référée à des dispositions réglementaires inapplicables au traité de nomination en cause, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il refuse de faire application de l’article 1152 du code civil à la clause pénale prévue par l’article 11 des accords conclus le 17 mars 2005 entre l’entreprise d’assurance et les syndicats professionnels des agents généraux de son réseau, et en ce qu’il condamne, en conséquence, M. X... à payer à la société Aréas dommages la somme de 17 752,62 euros, l’arrêt rendu le 18 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Verdun, conseiller
Avocat général : M. Cailliau
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Le Bret-Desaché