Arrêt n° 1453 du 16 décembre 2015 (15-12.400) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101453

Etat

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : L’hôpital Sainte-Anne

Défendeur(s) : Mme Jeanne X... ; et autre


Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 3211-19 et R. 3211-21 du code de la santé publique ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que, par décision du 11 novembre 2014, le directeur de l’hôpital Sainte-Anne a prononcé l’admission en soins psychiatriques d’une patiente sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique ; que, par ordonnance du 21 novembre 2014, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de cette mesure ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l’ordonnance retient que le directeur de l’hôpital, appelant, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a donc pas soutenu son appel ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait, même en l’absence de l’appelant et de son représentant, de répondre aux moyens qui figuraient dans la déclaration d’appel, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Attendu que les délais pour statuer sur la demande étant écoulés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 1er décembre 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Garreau, Baueur-Violas et Feschotte-Desbois