Arrêt n°1451 du 19 décembre 2012 (11-21.703) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101481

Succession

Cassation partielle


Demandeur (s) : Mme Dominique X...-Y... épouse Z...

Défendeur(s) : Mme Jocelyne X... épouse A...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, de son premier mariage, Ghislaine B... a eu deux filles, Mmes Jocelyne A... et Dominique Z... ; que, le 3 septembre 1969, après avoir choisi le régime de la séparation de biens, elle s’est mariée en secondes noces avec Daniel Y... ; que, le 8 juin 1982, ce dernier a adopté Mme Z... ; qu’un jugement du 16 mai 1994 a homologué le changement de régime matrimonial des époux pour la communauté universelle avec attribution de tous les biens communs au survivant d’entre eux ; que Ghislaine B... est décédée le 8 novembre 2002 en laissant à sa succession ses deux filles et son mari, lequel est décédé le 2 juin 2003 en ayant institué Mme Z... sa légataire universelle ; que Mme A... a assigné celle-ci sur le fondement de l’article 1527, alinéa 2, du code civil dont elle a demandé le bénéfice dans la succession de sa mère ; qu’au vu du rapport de l’expert qu’il avait commis, le tribunal de grande instance a renvoyé les parties devant le notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Ghislaine B... afin de faire procéder à la détermination de leurs droits respectifs selon la méthodologie retenue par l’expert judiciaire sous réserve que les deux contrats d’assurance-vie, dénommés Confluence et Prédissime 9, ne doivent pas figurer dans l’actif de la communauté universelle ni dans celui de la communauté légale et ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul de la réserve ; que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement sauf en ses dispositions relatives aux plans d’épargne populaire (PEP) ouverts auprès du Crédit agricole ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Attendu que Mme A... fait grief à l’arrêt de juger que, s’agissant des PEP ouverts auprès du Crédit agricole […], seule la somme de 66 149,51 euros doit figurer comme bien commun dans l’actif des communautés, la somme de 99 357,03 euros devant être reportée au titre des biens propres de M. Y... et celle de 160 071,46 euros au titre des biens propres de Mme B..., alors, selon le moyen, que la communauté universelle comprend à son actif, en principe, tous les biens des époux, présents et à venir, mobiliers et immobiliers, acquis à titre onéreux comme à titre gratuit ; que la communauté légale se compose notamment des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ; qu’au cas présent, l’acte notarié du 28 juillet 1993 homologué par jugement du 16 mai 1994, par lequel les époux B...-Y... ont adopté le régime de la communauté universelle, stipulait que cette communauté comprendra tous les biens des époux meubles et immeubles, présents et à venir, à quelque titre que ce soit, notamment par successions, donations ou legs, les acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et les biens que l’article 1404 du code civil déclare propres par nature ; qu’au jour du jugement d’homologation, les PEP des époux B...-Y... d’une valeur de 259 428,49 euros, qui n’avaient pas été qualifiés de propres dans l’acte notarié, ont nécessairement intégré l’actif de la communauté conventionnelle ; que s’agissant de fruits et revenus de biens propres, ils devaient également être inclus dans la communauté légale ; qu’en décidant néanmoins d’exclure des communautés cette somme de 259 428,49 euros au regard d’une attestation du Crédit agricole qui aurait permis d’individualiser la situation de chacun de ces comptes au 16 mai 1994, sans préciser en quoi cette individualisation des comptes PEP manifestait la volonté des époux B...-Y... d’exclure de la communauté conventionnelle la somme de 259 428,49 euros et sans rechercher si cette somme ne correspondait pas aux fruits et revenus de biens propres devant intégrer l’actif de la communauté légale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1397, 1401,1526 et 1527 du code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel a d’abord, sans être critiquée de ce chef, constaté que les deux parties s’accordent pour admettre que pour calculer l’avantage matrimonial dont a bénéficié Daniel Y..., la comparaison entre l’attribution des biens telle qu’elle ressort de l’application pure et simple de la convention matrimoniale et la part qui aurait dû être attribuée au conjoint survivant par l’application du régime matrimonial légal de communauté réduite aux acquêts, doit se faire en reconstituant la consistance du patrimoine existant à la date du changement de régime matrimonial en raison de la non-rétroactivité des régimes matrimoniaux ; qu’ensuite, elle a relevé qu’au 16 mai 1994 le compte de M. Y... présentait un solde de 99 357,03 euros et celui de Mme B... un solde de 160 071,46 euros, soit au total une somme de 259 428,49 euros ; qu’enfin, elle a retenu que ces sommes n’ont pas à figurer au titre des biens communs pour être des biens propres à chacun des époux ;

Que la cour d’appel n’a pas jugé que ces sommes étaient exclues de la communauté universelle mais a ainsi exactement retenu qu’à la date à laquelle elle se plaçait pour composer la communauté légale fictive lui permettant de mesurer l’avantage matrimonial résultant du changement intervenu, ces sommes constituaient des propres à chacun des époux pour leur appartenir personnellement, ce qui excluait nécessairement qu’elles fussent des fruits et revenus de biens propres tombant en communauté ; que les critiques du moyen sont sans portée ; qu’il ne peut donc être accueilli ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour statuer comme il l’a fait, l’arrêt retient, d’une part, par motif adopté, que les sociétés civiles immobilières dans lesquelles les époux sont associés ont été constituées avant 1994, et, d’autre part, que c’est à juste titre que le premier juge a entériné les conclusions de l’expert qui a fait figurer les valeurs des parts sociales de chacun des époux dans l’actif des communautés, tant universelle que réduite aux acquêts, dès lors que, par application de l’article 1526 du code civil, les biens propres par nature ne tombent pas dans la communauté universelle, sauf stipulation contraire, et que l’acte du 28 juillet 1993 portant adoption du régime de la communauté universelle indique que celle-ci comprend les biens propres par nature au sens de l’article 1404 du code civil, de sorte que ces parts sociales étant liées à la personne de l’époux titulaire ont une valeur patrimoniale allant dans la communauté ;

Qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel s’est prononcée par des motifs impropres à établir que les parts sociales litigieuses devaient, le 16 mai 1994, date à laquelle elle se plaçait pour composer la communauté légale fictive lui permettant de mesurer l’avantage matrimonial résultant pour Daniel Y... de l’adoption du régime conventionnel de communauté universelle, entrer dans la composition de la communauté réduite aux acquêts ; qu’ainsi, elle n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et encore sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour statuer comme il l’a fait, l’arrêt retient par motifs propres et adoptés que “les bons de capitalisation” souscrits par Daniel Y... le 24 janvier 1989, prorogés ultérieurement, ne constituent pas des contrats d’assurance-vie justifiant leur situation “hors succession” et ont été inclus à juste titre par l’expert dans l’actif de la communauté légale de référence et dans la communauté universelle ;

Qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel s’est prononcée par des motifs impropres à établir que les bons de capitalisation litigieux devaient, le 16 mai 1994, date à laquelle elle se plaçait pour composer la communauté légale fictive lui permettant de mesurer l’avantage matrimonial résultant pour Daniel Y... de l’adoption du régime conventionnel de communauté universelle, entrer dans la composition de la communauté réduite aux acquêts ; qu’ainsi, elle n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et enfin sur le second moyen du pourvoi incident :

Vu l’article L. 132-16 du code des assurances, ensemble l’article 1437 du code civil ;

Attendu que, statuer comme il l’a fait, l’arrêt retient par motifs propres et adoptés que la nature d’assurance-vie des contrats en cause souscrits par Daniel Y... les 23 juillet 1993 et 8 janvier 1998 au profit, en cas de décès de l’assuré, de “son conjoint, ses enfants nés ou à naître ou à défaut ses héritiers” n’est pas discutée et que, souscrits au moyen de deniers communs au profit du conjoint survivant, ils n’ouvrent pas droit à récompense au profit de la communauté, sauf primes excessives ce qui n’est pas le cas ;

Qu’en statuant ainsi sans rechercher si, du fait du pré-décès de son épouse, ces contrats n’avaient pas profité qu’à la fille du souscripteur de sorte que sa succession serait débitrice envers la communauté si des deniers communs avaient servi à acquitter une charge contractée dans l’intérêt personnel de celui-ci, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a jugé que, s’agissant des PEP ouverts au Crédit agricole […], seule la somme de 66 149,51 euros doit figurer comme bien commun dans l’actif des communautés, la somme de 99 357,03 euros devant être reportée au titre des biens propres de M. Y... et celle de 160 071,46 euros au titre des biens propres de Mme B..., l’arrêt rendu le 6 avril 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Le Griel ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin