Arrêt n° 1446 du 7 décembre 2016 (16-21.760) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101446

Convention internationale de la haye du 25 octobre 1980 -
Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Déchéance partielle et Cassation


Demandeur(s) : Mme Khalidja X...

Défendeur(s) : M. Si Mohamed Y...


Attendu, selon les arrêts attaqués, que Jad est né, le 10 janvier 2003, du mariage de Mme X..., de nationalité française, et M. Y..., de nationalité française et marocaine ; qu’un jugement marocain du 14 septembre 2009 a prononcé le divorce des époux par compensation ; qu’aucune décision n’a été prise sur le droit de garde de l’enfant ; que le 10 octobre 2014, Mme X... a quitté le Maroc avec Jad pour s’installer en France ; que le 5 décembre 2014, M. Y... a assigné Mme X... devant le juge aux affaires familiales afin de voir ordonner le retour de l’enfant au Maroc ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que M. Y... soutient que le pourvoi est irrecevable sur le fondement de l’article 615 du code de procédure civile, en raison de son indivisibilité à l’égard des parties, dès lors qu’il n’a pas été formé contre le ministère public, qui est partie principale dans les actions relatives au déplacement illicite d’enfant ;

Mais attendu que l’action en retour de l’enfant n’ayant pas été engagée par le ministère public, celui-ci n’est intervenu que pour faire connaître son avis sur l’application de la loi dans cette affaire qui devait lui être obligatoirement communiquée, en application de l’article 425, 1°, du code de procédure civile ; qu’en qualité de partie jointe, il ne peut être défendeur à l’instance en cassation ;

D’où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d’office, en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 3 mai 2016, après avis donné aux parties dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que Mme X... s’est pourvue en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 3 mai 2016, en même temps qu’elle s’est pourvue contre l’arrêt de cette même juridiction du 5 juillet 2016 ;

Attendu qu’aucun moyen contenu dans le mémoire n’étant dirigé contre l’arrêt du 3 mai 2016, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu’il est formé contre cette décision ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1er, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ensemble l’article 5 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, pour ordonner le retour de l’enfant, l’arrêt énonce que l’article 171 du code de la famille marocain a pour effet, en cas de divorce, de conférer à la mère seule le droit de garde ; qu’il relève que ce texte porte atteinte tant à la conception française de l’ordre public international, qui protège l’égalité des parents dans l’exercice de leur autorité parentale, qu’au principe énoncé à l’article 5 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’il retient que le droit marocain doit être écarté s’agissant de la dévolution de l’autorité parentale sur Jad, et que, par application de l’article 372 du code civil français, M. Y... et Mme X... sont tous deux titulaires de l’autorité parentale sur l’enfant ; que l’arrêt en déduit qu’en prenant seule la décision d’emmener Z... avec elle en France et d’y fixer sa résidence, sans l’accord du père, la mère s’est rendue auteur d’un déplacement illicite de l’enfant ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ayant pour seul objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et de faire respecter le droit de garde existant dans l’Etat du lieu de résidence habituelle de l’enfant, avant son déplacement, le juge de l’Etat requis doit, pour vérifier le caractère illicite de celui-ci, se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre Etat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CONSTATE la déchéance du pourvoi, en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt rendu le 3 mai 2016 ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juillet 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : M. Bernard De La Gatinais
Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin - SCP Le Bret-Desaché