Arrêt n° 1428 du 19 novembre 2015 (14-25.162) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101428

Conflit de lois

Rejet


Demandeur(s) : Sodevit, société de droit sénagalais
Défendeur(s) : Bouygues Construction


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2014), que, par jugement du tribunal de Thiès (Sénégal) du 8 avril 1983, déclaré exécutoire par ordonnance du 19 juin 2012, la société Bouygues construction a été condamnée à payer diverses sommes à la société Sodevit ; que, le 20 novembre 2012, cette dernière a fait délivrer à la société Bouygues construction un commandement de payer aux fins de saisie-vente ;

Attendu que la société Sodevit fait grief à l’arrêt de dire que le commandement doit produire ses effets à hauteur de la somme principale de 206 806,17 euros, augmentée seulement des intérêts au taux légal français à compter du 19 juin 2012, ainsi que sur la somme de 1 000 euros allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur le coût de l’acte, alors, selon le moyen :

1°/ que l’extrait du code des obligations civiles et commerciales du Sénégal annoté, versé au débat, indique clairement, sous l’article 8 de ce code, que la cour d’appel de Dakar jugeait depuis un arrêt du 20 septembre 1971 que les intérêts moratoires, dus de plein droit, n’avaient pas à être demandés et que si, par un arrêt du 22 mars 1985, elle a décidé le contraire, elle est ensuite revenue à sa jurisprudence de 1971, par un arrêt Sény c/Robert du 15 juin 1990 ; qu’en estimant, au regard du seul arrêt du 22 mars 1985, qu’en droit sénégalais les intérêts moratoires devaient être expressément demandés, la cour d’appel a dénaturé la loi sénégalaise et violé les articles 3 et 1134 du code civil ;

2°/ qu’il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif en vigueur dans l’Etat concerné ; que le juge doit, par tous les moyens, au besoin par lui-même, s’assurer que les éléments de preuve produits par les parties rapportent le droit étranger tel qu’il est réellement appliqué dans cet Etat ; qu’en se fondant, pour considérer que les intérêts devaient être demandés, sur un unique arrêt de la cour d’appel de Dakar du 22 mars 1985, sans s’assurer que cette jurisprudence reflétait réellement le droit positif appliqué par les juridictions sénégalaises, au regard notamment des autres arrêts mentionnés sous l’article 8 du code des obligations civiles et commerciales du Sénégal annoté, la cour d’appel a violé l’article 3 du code civil ensemble les articles 47 et 52 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ;

3°/ que le juge français doit examiner la portée d’un jugement étranger à la lumière du droit positif en vigueur à la date du jugement ; qu’en se fondant, pour considérer que le jugement du 8 avril 1983 n’avait pas implicitement condamné la société Dragages et travaux publics au paiement des intérêts moratoires, sur un arrêt de la cour d’appel de Dakar du 22 mars 1985, qui lui était donc postérieur, sans rechercher si, à la date du 8 avril 1983, le droit positif en vigueur, tel qu’il résultait notamment de l’arrêt du 20 septembre 1971, ne prévoyait pas que les intérêts moratoires n’avaient pas à être demandés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 3 du code civil ;

4°/ à titre subsidiaire, que les intérêts moratoires afférents à une condamnation à des dommages-intérêts exéquaturée, qui ne sont pas liés au caractère exécutoire de la condamnation, sont dus, non pas à compter du jour où le jugement étranger portant condamnation est devenu exécutoire en France mais à compter du jour de son prononcé ; qu’en considérant que les intérêts moratoires n’ont commencé à courir qu’à compter de la décision d’exequatur du jugement du 8 avril 1983 et non à compter du jugement lui-même, la cour d’appel a violé l’article 1153-1 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que le jugement étranger produisait ses effets sur le territoire français selon la loi du for, la cour d’appel a justement soumis les intérêts moratoires à l’article 1153-1 du code civil à compter de la décision d’exequatur ;

D’où il suit que le moyen, dont les trois premières branches sont inopérantes comme critiquant des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Hascher
Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Monod, Colin et Stoclet ; SCP Delaporte, Briard et Trichet