Arrêt n° 141 du 9 février 2011 (09-71.416) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arbitrage

Rejet

 


 

Demandeur(s) : La société ITM région parisienne F ; et autre

Défendeur(s) M. M... X... ; et autre

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2009), que M. X... et la société Lioser, qui bénéficiaient d’un contrat de franchise consenti par la société ITM entreprises, ont mis en oeuvre la procédure d’arbitrage prévue par la clause compromissoire insérée dans la convention ; que, saisi par M. X... et la société Lioser, le président d’un tribunal de commerce a nommé l’arbitre que les sociétés ITM entreprises et ITM région parisienne (les sociétés ITM) s’étaient refusées à désigner ; que celles ci ont formé un appel nullité contre cette ordonnance de désignation ; que M. X... et la société Lioser ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel qui ne respectait pas les formes du contredit de compétence ;

Les sociétés ITM font grief à l’arrêt d’avoir déclaré irrecevable l’appel nullité formé par elles contre l’ordonnance rendue le 10 février 2009, alors, selon le moyen que, selon l’article 1457 du code de procédure civile, seul doit être formé comme en matière de contredit l’appel d’une ordonnance par lequel le président du tribunal de commerce a dit n’y avoir lieu à désignation d’un arbitre pour l’une des causes prévues par l’article 1444 alinéa 3 ; qu’aucune disposition ne prévoit que l’appel nullité formé contre une ordonnance ayant désigné un arbitre doit être formé selon la procédure de contredit ; qu’en l’absence de toute disposition spéciale, l’appel nullité formé contre une telle ordonnance doit donc être formé selon la procédure de l’appel ordinaire ; qu’en déclarant irrecevable l’appel-nullité par les sociétés ITM entreprises et ITM région parisienne à l’encontre de l’ordonnance du 10 février 2009 ayant désigné un arbitre dans le litige les opposant à M. X... et la société Lioser, comme n’ayant pas été formé comme en matière de contredit, la cour d’appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 527 et 901 du code de procédure civile  ;

Mais attendu que l’appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une des causes prévues à l’article 1444, alinéa 3, du code de procédure civile doit être formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; qu’il en est de même lorsque la décision de désignation procède d’un excès de pouvoir ; que la cour d’appel a décidé à juste titre que le recours des sociétés ITM, qui n’avait pas été remis au greffe du tribunal de commerce de Paris et n’était pas motivé, ne respectait pas les dispositions de l’article 82 du code de procédure civile et était irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Me Copper-Royer