Arrêt n° 141 du 19 février 2013 (11-21.310) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100141

Propriété littéraire et artistique

Rejet


Demandeur(s) : La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et la danse (Spedidam)

Défendeur(s) : La société Canal Plus ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2011), que la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) prétendant qu’un film cinématographique intitulé Podium avait été sonorisé à partir de la reproduction de plusieurs phonogrammes du commerce, sans que l’autorisation des artistes interprètes qui avaient participé aux enregistrements n’ait été recueillie, a assigné en paiement de dommages intérêts, sur le fondement de l’article L. 212 3 du code de la propriété intellectuelle, la société Fidélité, productrice du film, laquelle a appelé en garantie les sociétés EMI Music France, Sony Music Entertainment France, Warner Music France et Universal Music France, en leur qualité de producteur de certains des phonogrammes en cause, ainsi que les sociétés Canal satellite, TPS Canal +, Kiosque Multivision et TF1, en leur qualité de diffuseur ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la Spedidam fait grief à l’arrêt de la déclarer irrecevable à agir en défense des intérêts individuels de certains artistes interprètes alors, selon le moyen :

1°/ que la Spedidam faisait valoir que la combinaison de l’article L. 321 1 du code de la propriété intellectuelle et de ses statuts l’autorisait à ester en justice pour la défense des droits des artistes interprètes, que ceux ci soient ses adhérents ou non ; qu’elle précisait qu’il était « incontestable que chaque artiste interprète dont les droits ont été violés est parfaitement libre d’agir en justice pour obtenir réparation du préjudice qu’il subit », le droit d’action dont elle disposait elle même n’aboutissant « pas à lui arroger un monopole sur la défense des droits individuels des artistes interprètes » ; que cependant, pour dénier à la Spedidam le droit d’agir en justice pour la défense des intérêts d’artistes interprètes qui n’étaient pas ses membres, la cour d’appel a retenu que cet organisme revendiquait le pouvoir exclusif d’exercer les prérogatives que l’article L. 212 3 du code de la propriété intellectuelle confère aux artistes interprètes et se prétendait titulaire d’un monopole sur la défense des droits individuels des artistes interprètes ; qu’en statuant ainsi, elle a dénaturé les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l’article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu’aux termes de l’article L. 321 1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits des artistes interprètes […] ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge » ; que le législateur a ainsi accordé aux sociétés de gestion collective des droits des artistes interprètes la faculté de déterminer, dans leurs statuts, l’étendue de leur droit d’action en justice, ce qui supposait que les juges du fond procèdent à l’analyse des statuts de la Spedidam pour décider si celle ci était en droit d’agir pour la défense des droits de tous les artistes interprètes, indépendamment de leur qualité d’adhérent de cet organisme ; qu’en statuant cependant par des motifs inopérants, sans rechercher la teneur des dispositions statutaires de la Spedidam quant à l’étendue de son droit d’action en justice, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 321 1 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 321 1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits des artistes interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d’un artiste interprète, qu’à la condition qu’elle ait reçu de celui ci pouvoir d’exercer une telle action ;

Que la cour d’appel a retenu, dès lors, à bon droit que la Spedidam était irrecevable à agir pour la défense des intérêts individuels des artistes interprètes pour lesquels elle ne justifiait ni d’une adhésion ni d’un mandat ;

Que le moyen, inopérant en sa première branche dirigée contre un motif surabondant, est mal fondé en son second grief ;

Sur le second moyen, pris en ses sept branches :

Attendu que la Spedidam fait grief à l’arrêt de la débouter de ses autres demandes, alors selon le moyen :

1°/ que l’exigence d’une autorisation écrite de l’artiste interprète pour la fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation, instaurée par la loi n° 85 660 du 3 juillet 1985, s’applique immédiatement à toute exploitation postérieure à cette date, quelle que soit la date de fixation de la prestation ; que, cependant, la cour d’appel a retenu que cette exigence d’une autorisation écrite de l’artiste interprète n’avait pas vocation à régir des enregistrements produits avant l’entrée en vigueur de l’article L. 212 3 du code de la propriété intellectuelle, l’autorisation des artistes interprètes à l’utilisation future de leur prestation pour la sonorisation de films cinématographiques pouvant être déduite de leur seule participation à l’enregistrement ; qu’en statuant ainsi alors que l’utilisation de la prestation pour la sonorisation de films était postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, la cour d’appel a violé l’article 2 du code civil et, par refus d’application, l’article L. 212 3 du code de la propriété intellectuelle ;

2°/ que les accords collectifs des 17 avril et 17 juillet 1959 n’avaient pas pour objet de permettre aux producteurs de phonogramme d’utiliser librement les prestations des artistes interprètes pour la sonorisation de films cinématographiques, sans requérir préalablement l’autorisation des musiciens ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les accords collectifs des 17 avril et 17 juillet 1959 et l’article 1134 du code civil ;

3°/ qu’en faisant application des accords des 17 avril et 17 juillet 1959, sans avoir constaté que les musiciens dont les prestations avaient été utilisées pour la sonorisation du film Podium et que les producteurs de vidéogramme ayant exploité ces prestations se trouvaient liés par ces dispositions pour avoir été membres, à l’époque de l’enregistrement des prestations, des organismes signataires de ces accords, la cour d’appel a violé l’article 1165 du code civil ;

4°/ que, pour appliquer l’accord du 17 avril 1959, la cour d’appel a constaté qu’avait été respectée la disposition de ce texte imposant que les feuilles d’émargement et de présence signées lors des séances d’enregistrement ne portent aucune formule contractuelle autre qu’une référence à ce protocole ; qu’en se fondant, pour statuer ainsi, sur des « exemples de feuilles de présence utilisées avant le 1er janvier 1986 versées aux débats par les producteurs », c’est à dire sur des documents étrangers aux parties au litige, la cour d’appel a violé l’article 1165 du code civil ;

5°/ que la cour d’appel s’est fondée, pour apprécier les usages antérieurs à l’application de la loi du 3 juillet 1985 ainsi que le respect des dispositions de l’accord du 17 avril 1959 sur des « exemples de feuilles de présence utilisées avant le 1er janvier 1986 versées aux débats par les producteurs » ; qu’en statuant ainsi sans s’expliquer sur son absence de prise en compte du « modèle de feuille de présence utilisé par la Spedidam avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985 » produit aux débats par la Spedidam, bien que ce document révélait une pratique différente de celle qui se déduisait des pièces produites par les producteurs, les artistes interprètes étant notamment invités à préciser quelle utilisation unique de leur prestation était autorisée, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

6°/ que la cour d’appel a constaté que l’accord du 17 avril 1959 stipulait que les feuilles d’émargement et de présence signées lors des séances d’enregistrement ne devaient comporter aucune formule contractuelle autre que la simple référence à ce protocole et que cette disposition avait été appliquée comme en témoignaient les exemples de feuilles de présence utilisées avant le 1er janvier 1986 versées aux débats par les producteurs ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a dénaturé ces feuilles de présence qui ne comportaient aucune référence à l’accord du 17 avril 1959, violant ainsi l’article 1134 du code civil ;

7°/ que la cour d’appel a retenu que les enregistrements litigieux étaient intervenus « dans le cadre contractuel d’accords collectifs dans lequel, en l’absence de réserve expresse, l’autorisation des artistes interprètes membres de la Spedidam à l’utilisation future de leur prestation pour la sonorisation de films cinématographiques résultait, sans nécessité d’un écrit spécial, de leur seule participation à l’enregistrement » ; qu’en statuant ainsi alors que l’accord du 17 avril 1959 stipulait que « les feuilles d’émargement et de présence signées à l’occasion des séances d’enregistrement ne devront comporter aucune formule ayant un caractère contractuel quelconque autre que la simple référence au présent protocole » et précisait que « cette référence sera : « enregistrement réalisé conformément aux dispositions du protocole du 17 avril 1959 passé entre le Snicop et le Snam » », ce dont il résultait que l’application des accords supposait la signature d’une feuille de présence comportant une disposition particulière, la cour d’appel a dénaturé l’accord du 17 avril 1959 et violé l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel qui a relevé que le procédé de sonorisation de films au moyen d’enregistrements phonographiques était d’un usage courant à l’époque des enregistrements en cause, a retenu d’une part, par une appréciation souveraine exclusive de dénaturation, que les accords conclus les 17 avril et 17 juillet 1959, entre le Syndicat national des artistes interprètes et le Syndicat national de l’industrie et du commerce phonographiques, opposables à la Spedidam, devaient s’interpréter comme la reconnaissance du droit conféré aux producteurs, propriétaires des enregistrements, d’exploiter ceux ci pour la sonorisation de films cinématographiques à venir, à charge pour eux de verser une redevance équitable supplémentaire aux artistes interprètes, d’autre part, que parmi les feuilles de présence versées aux débats, celles contemporaines des enregistrements réalisés entre 1963 et 1981 ne prévoyaient aucune réserve quant à leur utilisation ; que de l’ensemble de ces constatations et énonciations, elle a pu déduire que les producteurs étaient investis du droit de procéder à l’exploitation litigieuse des enregistrements en contrepartie de la rémunération supplémentaire prévue par les accords susvisés ;

Que le moyen, nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable en sa troisième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Bargue, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Girardet, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Boutet