Arrêt n° 1418 du 5 décembre 2012 (11-26.611) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101418

Majeur protégé

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Jaqueline X...

Défendeur(s) : L’UDAF du Gard ; et autre


Sur le moyen unique :

Vu les articles 449 et 450 du code civil ;

Attendu que Mme X.... ayant été placée sous curatelle renforcée avec la nomination d’un mandataire judiciaire, celle-ci a formé un recours contre cette décision en demandant que sa nièce soit désignée comme curateur si cette mesure était maintenue ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que la désignation de la nièce de Mme X.... n’était pas opportune en raison de la trop grande vulnérabilité de l’intéressée, qu’elle s’est dessaisie en quelques années de l’ensemble de ses économies, qu’il ne lui reste plus que sa maison, que lorsque celle-ci sera vendue il conviendra que les fonds soient placés dans son intérêt pour pourvoir dans l’avenir à son entretien, ses ressources mensuelles ne lui permettant pas d’équilibrer son budget et encore moins de faire face à un hébergement en maison de retraite si son maintien au domicile de sa nièce était remis en question ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser ce qui interdisait, malgré les sentiments exprimés par la majeure protégée, de confier la curatelle à sa nièce, la cour d’appel n’ a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il désigne un mandataire judiciaire pour exercer les fonctions de curateur de la personne protégée, l’arrêt rendu le 13 octobre 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Petit ; premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton