Arrêt n° 13 du 4 janvier 2017 (15-28.935) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100013

Autorité parentale - Mineur - Assistance éducative

Cassation sans renvoi

Demandeur (s) : Mme Anne X...

Défendeur (s) :l’Aide sociale à l’enfance du département [...]


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l’article 1202 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par décisions renouvelées depuis le 20 mai 2003, le juge des enfants a ordonné le placement à l’aide sociale à l’enfance d’Audrey X..., née [...] ;

Attendu que l’arrêt confirme une ordonnance transférant à l’aide sociale à l’enfance le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure en lieu et place des détenteurs de l’autorité parentale et disant qu’il sera rendu compte de son exécution au juge ;

Qu’en statuant ainsi, par une décision qui n’était pas limitée dans le temps, la cour d’appel a violé les textes susvisés :

Vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 janvier 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre - Me Brouchot