Arrêt n° 139 du 19 février 2013 (11-26.881) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100139

Tourisme ; Responsabilité contractuelle

Cassation


Demandeur(s) : Le comité centre d’entreprise HSBC

Défendeur(s) : M. Jacques X...


Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., qui avait souscrit par l’intermédiaire du comité central d’entreprise de la société HSBC un voyage au Pérou du 16 au 27 mars 2010 comportant la visite du Machu Picchu, ayant appris que le site avait été fermé à la suite de pluies diluviennes, a demandé l’annulation du voyage ; que le comité central d’entreprise a sollicité le versement d’une pénalité d’annulation et M. X... le remboursement de l’acompte versé ainsi que des dommages intérêts ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1165 du code civil ensemble l’article L. 211 13 du code du tourisme ;

Attendu que pour condamner le comité central d’entreprise à rembourser à M. X... cet acompte, le jugement énonce que le comité central d’entreprise ne justifie pas avoir directement informé M. X..., rapidement et par écrit, de la fermeture du site pas plus qu’il ne justifie l’avoir informé de la possibilité de résilier le contrat ou d’accepter une modification du voyage ;

Qu’en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la qualité de vendeur du comité central d’entreprise, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner le comité central d’entreprise à payer à M. X... la somme de 100 euros à titre de dommages intérêts, la juridiction de proximité a énoncé que M. X... ne justifiait pas que le comportement du comité central d’entreprise lui ait causé un préjudice spécial autre que celui de devoir agir en justice pour obtenir satisfaction ;

Qu’en statuant ainsi sans caractériser aucune faute du comité central d’entreprise faisant dégénérer en abus son droit d’agir en justice, la juridiction de proximité n’a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 8e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 7e


Président : M. Bargue, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Ortscheidt