Arrêt n° 1398 du 9 décembre 2015 (14-24.880) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101398

Séparation des pouvoirs - Voie de fait

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : La communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

Défendeur(s) : La société Orange


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) a fait réaliser courant 2011, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, des travaux de réfection de la voirie ; que lui reprochant d’avoir, à cette occasion, endommagé et/ou rendu inaccessibles des infrastructures de génie civil lui appartenant, la société Orange, anciennement dénommée France Télécom, l’a assignée, sur le fondement de la voie de fait, en cessation des travaux et réparation de son préjudice ; que la CASQY, revendiquant la propriété des infrastructures en cause et contestant l’existence d’une voie de fait, a soulevé l’incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Attendu que la CASQY fait grief à l’arrêt de constater que la société Orange est propriétaire des infrastructures litigieuses, de retenir l’existence d’une voie de fait et, en conséquence, de rejeter son exception d’incompétence, alors, selon le moyen :

1°/ que l’article 22 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l’article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 n’ont pu transférer respectivement à l’établissement public France Télécom d’abord, à la société France Télécom, aux droits de laquelle se trouve la société Orange ensuite, que les seuls biens mobiliers et immobiliers qui, dans le cadre du monopole sur les télécommunications, ont été réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’Etat jusqu’à la loi du 2 juillet 1990 et ensuite de l’établissement public France Télécom jusqu’à la loi du 26 juillet 1996 et dont ils avaient, en conséquence, la propriété ; qu’il résulte des article L. 33 du code des postes et télécommunications en vigueur jusqu’au 30 décembre 1990, puis des articles L. 33-1 et L. 34-1 du même code en vigueur jusqu’au 27 juillet 1996 que ce monopole ne s’étendait, pour la réalisation et par suite, la propriété des infrastructures de télécommunications, qu’à l’établissement de certains réseaux de télécommunications, définis par l’article L. 32 de ce même code comme « toute installation ou tout ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau », à l’exclusion des infrastructures de génie civil destinées à accueillir ces réseaux, telles que les fourreaux, les chambres de tirage, qui pouvaient avoir été réalisées et détenues en pleine propriété notamment par les établissements publics d’agglomération nouvelle de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 pour l’application de laquelle a été créé, par décret n° 70-974 du 21 octobre 1970, l’établissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, de sorte qu’en jugeant que la société Orange détenait la propriété des infrastructures de génie civil recevant les réseaux de télécommunication sur le territoire de la CASQY en raison de leur inclusion dans le monopole des télécommunications détenu successivement par l’Etat et l’établissement public France Télécom et de leur transfert à la société France Télécom, aux droits de laquelle se trouve la société Orange, la cour d’appel a violé par fausse interprétation les articles L. 33 en vigueur jusqu’au 30 décembre 1990, les articles L. 32, L. 33-1 et L. 34-1 en vigueur jusqu’au 27 juillet 1996 du code des postes et télécommunications, et, en conséquence, par fausse application les lois des 2 juillet 1990 et 26 juillet 1996 ;

2°/ qu’il appartient à celui qui invoque une voie de fait de justifier qu’il a été porté atteinte à son droit de propriété et notamment d’apporter la preuve de sa propriété sur le bien en cause de sorte que pour s’être fondée sur la circonstance que la CASQY ne rapportait pas la preuve de sa qualité de propriétaire des infrastructures et n’établissait notamment pas en avoir été le maître d’ouvrage ou le financeur, pour conclure à leur propriété par la société Orange, demandeur à la voie de fait, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil, de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 13 fructidor an III ;

Mais attendu qu’après avoir constaté que la CASQY soutenait que l’essentiel des infrastructures de génie civil couvrant le territoire de l’agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines avaient été réalisées et/ ou financées, soit par les établissements publics qui étaient en charge, dans les années 1980-1990, d’aménager l’agglomération nouvelle, soit par la CASQY elle-même, depuis décembre 2003, la cour d’appel a estimé que cette dernière ne rapportait pas la preuve de ce financement ni ne versait aux débats aucun plan des infrastructures litigieuses justifiant qu’elle en avait été le maître d’ouvrage ; qu’elle en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la CASQY ne démontrait pas être propriétaire desdites infrastructures, construites avant le 1er janvier 1997 ;

D’où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche qui critique des motifs surabondants, n’est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu qu’il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation et la réparation, que dans la mesure où l’administration a soit procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative ;

Attendu que, pour retenir l’existence d’une voie de fait et rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la CASQY, l’arrêt énonce qu’il résulte des procès-verbaux de constat d’huissier de justice produits, d’abord, qu’un certain nombre de chambres de transport et de distribution de services de communications électroniques ont été verrouillées et sont devenues inaccessibles, du fait de la mise en place de serrures à clefs ou de la création d’emplacements de parking, ensuite, que des atteintes ont été portées à des infrastructures portant le logo France Télécom et, enfin, que des chambres ont été cassées et des trappes d’accès à ces chambres remplacées ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’extinction du droit de propriété de la société Orange et dont il ressortait que les travaux de réfection entrepris par la CASQY n’étaient pas manifestement insusceptibles d’être rattachés à un pouvoir appartenant à cette dernière, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il constate que la société Orange est propriétaire des infrastructures de génie civil sur l’avenue du Manet (côté impair), sur l’avenue de la Source et sur l’avenue des IV Pavés du Roy dans la commune de Montigny-le-Bretonneux, l’arrêt rendu le 5 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : SCP Garreau, Baueur-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin