Arrêt n° 1396 du 9 décembre 2015 (14-16.548) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101396

Séparation des pouvoirs

Cassation partielle


Demandeur(s) : Association Inter Rhône

Défendeur(s) : Groupement foncier agricole Domaine des Goubins


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’association Inter-Rhône, organisation interprofessionnelle des vins AOC Côtes du Rhône et Vallée du Rhône, se prévalant d’accords professionnels étendus par arrêtés ministériels, a assigné le groupement foncier agricole Domaine des Goubins (le GFA) en paiement de cotisations résultant de ces accords ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que le GFA fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à l’association Inter-Rhône diverses sommes à titre de cotisations et de rejeter ses demandes reconventionnelles en répétition de certaines cotisations versées, alors, selon le moyen :

1°/ que l’avenant fixant le montant des cotisations dues à une association interprofessionnelle sur le fondement de l’article L. 632-6 du code rural n’a d’effet obligatoire, pour les entreprises relevant de son champ d’application, qu’à compter de la publication de l’arrêté ministériel ayant étendu cet accord ; qu’en affirmant qu’il convient, pour apprécier la régularité des factures émises par l’association Inter-Rhône, de prendre en considération non la date à laquelle l’arrêté d’extension a été publié, mais celle à laquelle les différents avenants fixant les cotisations dues par les entreprises relevant de son champ d’application ont été conclus, la cour d’appel a violé les articles L. 632-1, L. 632-4 et L. 632-6 du code rural ;

2°/ qu’en décidant que les cotisations sont dues pour toutes les sorties de chais postérieures à la date de conclusion de chacun des avenants fixant le montant de ces cotisations quand lesdites cotisations ne pouvaient être obligatoires que pour les sorties de chais postérieures aux arrêtés ministériels ayant étendu ces avenants, la cour d’appel, qui a fait rétroagir les effets des arrêts d’extension, a violé les articles L. 632-1, L. 632-4 et L. 632-6 du code rural, ensemble l’article 2 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir rappelé qu’il résulte de l’article L. 632-4, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime que, lorsque l’extension d’accords conclus au sein d’une organisation interprofessionnelle reconnue est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, la cour d’appel en a exactement déduit que, dès lors que l’arrêté ministériel d’extension avait été publié, ces mesures produisaient effet pour l’ensemble de la campagne considérée, les dates de sortie de chais postérieures à la date de conclusion des avenants étendus devant être prises en considération pour l’appréciation du bien-fondé des demandes de paiement des cotisations ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses troisième et quatrième branches, [...] :

Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :

Vu l’ article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu qu’en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, sauf s’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ;

Attendu que, pour dire que le GFA ne doit pas les montants des factures n° 0703642 et 0706863, l’arrêt retient que l’association Inter-Rhône n’a pas respecté la règle de l’unanimité prévue par l’article L. 632-4, alinéa 1er, du code rural, dès lors que le procès-verbal de l’assemblée générale du 6 novembre 2006 fait apparaître que le barème a été adopté par « 20 voix pour ; 6 abstentions ; 9 contre » ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle aurait dû rechercher, même d’office, s’il était manifeste, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation de la légalité de l’acte administratif en cause pouvait être accueillie par le juge judiciaire, saisi au principal, sans qu’il soit besoin de renvoyer au juge administratif pour statuer sur cette contestation par voie de question préjudicielle, la cour d’appel a excédé sa compétence et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne le GFA Domaine des Goubins à payer à l’association Inter-Rhône la somme de 21 555,87 euros, déduction faite des factures n° 0703642 et 0706863, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2007, date de la mise en demeure, l’arrêt rendu le 13 février 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon


Président : Mme Batut, président

Rapporteur : M. Truchot

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel