Arrêt n° 1395 du 9 décembre 2015 (14-24.268) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101395

Assurance (règles générales) - Courtier

Rejet


Demandeur(s) : Mme X...

Défendeur(s) : L’ordre des avocats au barreau de Chambéry


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 2014), que, reprochant à Mme X..., courtier et conseil en assurance, d’exercer une activité juridique et de représentation réservée à la profession d’avocat, l’ordre des avocats au barreau de Chambéry (l’ordre) l’a assignée en référé afin de l’entendre condamner, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, à cesser cette activité ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et sixième branches, [...] :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen, pris en ses autres branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de lui interdire, sous astreinte, l’activité de consultation et de négociation des litiges étrangers à la mise en oeuvre des contrats d’assurance établis par son intermédiaire en qualité de courtier en assurance et d’ordonner la publication de cette décision, alors, selon le moyen :

1°/ que ne délivre pas de consultations juridiques, le courtier en assurances qui, dans le cadre de son activité, sans fournir à ses clients une opinion juridique sur leurs situations personnelles, assure seulement la gestion administrative et financière de leurs dossiers, ce qui le conduit à négocier les indemnités d’assurance de ses clients, collecter et trier leurs pièces médicales, organiser les rendez-vous avec les médecins experts, sans procéder lui-même à l’évaluation des dommages faite par l’expert, et qui, en cas de refus du client d’accepter l’indemnité proposée, l’oriente systématiquement vers un avocat ; qu’en ayant décidé que Mme X... ne s’était pas bornée, dans les limites de son activité de courtier, à intervenir, dans le cadre de l’exécution de contrats d’assurance, en faveur d’assurés, et avait procédé à la délivrance illicite de consultations, la cour d’appel a violé les articles 54 et 59 de la loi du 31 décembre 1971 et 809 du code de procédure civile ;

2°/ que les consultations juridiques données par un courtier d’assurances rentrent dans le cadre de son activité principale, qu’elles soient ou non afférentes à des contrats souscrits par son intermédiaire ; qu’en ayant décidé que le courtier n’était autorisé à assurer le suivi de contrats qu’en rapportant la preuve qu’il agissait dans le cadre de contrats passés avec l’une des sociétés qui l’avaient régulièrement mandaté, la cour d’appel a violé les articles 54 et 59 de la loi du 31 décembre 1971, 809 du code de procédure civile, et L. 511-1 du code des assurances ;

3°/ que l’activité de gestion de sinistres est une composante essentielle de l’activité principale d’un courtier d’assurances ; qu’en décidant que la gestion des sinistres et le suivi des contrats passés avec MM. ou Mmes Y..., Z... et A... étaient étrangères à son activité de courtier, la cour d’appel a violé les articles 54 et 59 de la loi du 31 décembre 1971 et 809 du code de procédure civile ;

4°/ que l’activité de gestion de sinistres n’échappe à la qualification d’intermédiation d’assurance que pour les professionnels qui, sans avoir aucune activité de présentation de contrats d’assurances, se consacrent exclusivement à la gestion, l’estimation et la liquidation des sinistres ; qu’après avoir constaté que Mme X... justifiait de sa qualité de courtier en assurances du 3 septembre 2010 au 28 février 2013, par une attestation ORIAS du 23 décembre 2012, des mandats des sociétés d’assurances Groupama du 30 septembre 2010 pour les produits de « la gamme ZEN », de la société Optim assurances, non datée, la cour d’appel, qui a décidé qu’elle ne pouvait, en cette qualité, gérer des sinistres ne résultant pas de contrats conclus par son intermédiaire, a violé les articles L. 511-1 et R. 511-2 du code des assurances et 809 du code de procédure civile ;

Mais attendu que donne des consultations juridiques qui ne relèvent pas de son activité principale au sens de l’article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, le courtier en assurances qui fournit, à titre habituel et rémunéré, aux victimes de sinistres qui le mandatent à ces seules fins, un avis personnalisé sur les offres transactionnelles des assureurs, en négocie le montant et, en cas d’échec de la négociation, oriente les bénéficiaires de la consultation vers un avocat, dès lors que ces prestations ne participent ni du suivi de l’exécution d’un contrat d’assurance souscrit par son intermédiaire ni de travaux préparatoires à la conclusion d’un nouveau contrat ;

Et attendu qu’ayant relevé que Mme X... avait, à l’occasion d’une activité de « consultant en règlement amiable de litiges d’assurance », assuré le suivi des dossiers d’indemnisation de trois victimes d’accidents de la circulation, étrangères à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d’assurances tenues à garantie, la cour d’appel qui a exactement retenu qu’une telle intervention, rémunérée et répétée, caractérisait l’exercice illégal de la consultation juridique, a pu décider qu’il convenait de faire cesser ce trouble manifestement illicite par les mesures d’interdiction et de publicité qu’elle a prescrites ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Verdun, conseiller

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet