Arrêt n° 1394 du 2 décembre 2015 (14-50.075) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101394

Etranger

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Colmar
Défendeur(s) : M. X... 


Sur le second moyen, pris en sa seconde branche  :

Vu l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l’objet d’un contrôle d’identité puis d’une décision portant obligation de quitter le territoire français et d’un placement en rétention administrative ;

Attendu que, pour rejeter la demande de prolongation de cette mesure, l’ordonnance, après avoir comparé l’adresse du lieu du contrôle d’identité à celle d’une association caritative, retient que le contrôle a nécessairement eu lieu à proximité du siège de cette association qui se livre à une action d’aide aux populations défavorisées, de sorte que l’interpellation est déloyale ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressort des pièces de la procédure que le contrôle d’identité est intervenu conformément aux instructions d’un officier de police judiciaire, dans des conditions de temps et de lieu préalablement déterminées en application de l’article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, sans qu’aucune manoeuvre déloyale ne puisse être reprochée à l’administration, le premier président a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d’application ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Attendu que les délais de rétention étant écoulés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle déclare l’appel recevable, l’ordonnance rendue le 20 octobre 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Colmar ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance partiellement cassée ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire