Arrêt n° 1392 du 2 décembre 2015 (14-26.835) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101392

Etranger

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Adama X...


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité malienne, en situation irrégulière en France, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative le 15 mai 2014 à 19 heures 25 ; que saisi par le préfet, le 21 mai suivant à 8 heures 30, un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de vingt jours par une ordonnance rendue le 21 mai à 16 heures 57 ;

Sur la première branche du moyen unique :

Vu les articles L. 552-1, L. 552-2 et R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le principe du respect des droits de la défense ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l’ordonnance, après avoir constaté qu’à l’heure où elle aurait dû comparaître devant le juge des libertés et de la détention, la personne en rétention se trouvait encore au tribunal administratif de Paris pour une durée qui n’a pas pu être précisée à ce magistrat, retient que l’ignorance de celui-ci quant aux délais de présentation de cette personne devant lui constituait une circonstance insurmontable justifiant que l’affaire soit appelée à l’audience, nonobstant son absence ;

Qu’en statuant ainsi, sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant le juge des libertés et de la détention d’entendre la personne en rétention, dans le délai imparti pour statuer qui n’expirait que le lendemain à 8 heures 30, soit plus de 15 heures après le moment de sa décision, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ;

Et sur la deuxième branche du moyen :

Vu les articles L. 552-1, L. 552-2 et R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le principe du respect des droits de la défense ;

Attendu que, pour statuer comme elle le fait, l’ordonnance énonce encore que l’avocat commis d’office a consenti à l’évocation du dossier et accepté de représenter M. X... en renonçant à toute contestation susceptible de surgir de cette façon de procéder, que le manquement prétendu de ce conseil ne suffit pas à vicier la décision entreprise, et qu’il ne saurait, dans ces circonstances, être reproché à l’administration de ne pas s’être désistée de sa saisine pour en formuler immédiatement une nouvelle, étant vraisemblable qu’une telle stratégie n’aurait pas manqué d’être mise en cause ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’avocat commis d’office ne pouvait, de sa propre initiative, dispenser son client d’exercer son droit de présenter ses observations, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Attendu que les délais de rétention étant écoulés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 22 mai 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl