Arrêt n° 1387 du 4 décembre 2013 (12-26.161) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101387

Filiation adoptive

Rejet


Demandeur(s) : M. Pierre X... ; Mme Pierrette Y..., épouse X...

Défenseur(s) : Le procureur général près la Cour d’appel de Nouméa ; et autre


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 25 juin 2012), que par ordonnance du 10 novembre 2004, le juge des affaires des mineurs du tribunal de Taroudant (Maroc) a attribué aux époux X... la kafala de l’enfant A Z..., né le [...] 2003 à Igherm Taroudant (Maroc), fils de Mme Khadija Z..., après qu’un jugement du 13 mai 2003 du même tribunal a déclaré l’enfant « délaissé » par sa mère, faute pour celle-ci de pouvoir subvenir à ses besoins ; que l’enfant a ensuite été autorisé à quitter le Maroc avec les époux X... ; que le 17 mars 2010, Mme X... a souscrit une déclaration de nationalité française au nom de l’enfant sur le fondement de l’article 21-12, 1°, du code civil ; que le 3 août 2010, les époux X... ont sollicité l’adoption plénière de l’enfant après qu’un conseil de famille eut, en France, donné son consentement le 8 juillet 2011 et désigné un tuteur ad hoc aux fins de représenter l’enfant ;

Attendu que les époux X... font grief à l’arrêt de rejeter leur requête, alors, selon le moyen :

1°/ que les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français à compter du jour où ils acquièrent la nationalité française, qui est seule prise en considération par les tribunaux français ; que la cour d’appel qui, après avoir relevé que l’enfant A X... avait acquis la nationalité française par une déclaration souscrite le 17 mars 2010, ce dont il résultait qu’à l’égard du juge français son statut personnel était, à compter de ce jour, celui édicté par la loi française, a néanmoins jugé, pour déclarer nul le consentement à l’adoption donné par le conseil de famille et ainsi écarter la requête en adoption plénière de l’enfant présentée par les époux X..., que le statut prohibitif de l’enfant, né au Maroc d’une mère marocaine et de père inconnu, demeurait inchangé tant que son lien de filiation n’était pas rompu avec sa mère, a violé les articles 3 et 347 du code civil ;

2°/ que peut réclamer la nationalité française, sans commettre de fraude à sa loi personnelle d’origine, l’enfant qui, depuis au moins cinq années, même au titre d’une kafala, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ; que la cour d’appel qui, après avoir relevé que l’enfant A X... avait acquis la nationalité française au titre des dispositions de l’article 21-12 du code civil, a néanmoins jugé, pour écarter la requête en adoption plénière de cet enfant présentée par les époux X..., qu’en raison de ce que l’enfant avait été recueilli au titre d’une kafala le changement de nationalité nécessitait l’autorisation préalable de l’autorité consulaire marocaine, de sorte qu’en procédant sans cette autorisation, au nom de l’enfant, à une déclaration d’acquisition de la nationalité française Mme X... avait excédé les pouvoirs conférés au titre de la kafala et qu’ainsi la demande d’adoption était faite en fraude de la loi marocaine, a violé l’article 21-12 du code civil ;

3°/ que peut être adopté l’enfant déclaré abandonné par suite du désintérêt manifeste de ses parents, lequel résulte de l’absence d’entretien avec lui des relations nécessaires au maintien de liens affectifs ; qu’en se bornant à relever, pour dire que l’enfant A X... n’avait pas été abandonné par sa mère et ainsi rejeter la requête en adoption de ce dernier, que le jugement de délaissement pris par les autorités marocaines à la demande de la mère de l’enfant n’évoquait ni désintérêt volontaire de celle-ci ni abandon moral de l’enfant, mais son impossibilité de subvenir à ses besoins matériels, ce qui ne serait pas assimilable au désintérêt volontaire que constate en droit français la décision d’abandon, sans constater que la mère avait entretenu avec l’enfant des relations nécessaires au maintien d’un lien affectif, seules à même d’écarter l’existence d’un abandon, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 347-3 [lire 347 3°] et 350 du code civil ;

Mais attendu que les conditions de l’adoption de l’enfant devenu français sont régies par la loi française conformément à l’article 3 du code civil ; qu’en vertu de l’article 348-2 du même code, le consentement à l’adoption ne peut être donné par le conseil de famille que lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale ou encore lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie ;

Et attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt que la filiation de l’enfant à l’égard de sa mère était établie, que le consentement de celle-ci à l’adoption n’avait pas été recueilli, et que les époux X... établissaient seulement que l’enfant avait été déclaré « délaissé » par le tribunal de première instance de Taroudant faute pour sa mère de pouvoir subvenir à ses besoins et non en raison d’un désintérêt volontaire de celle-ci à l’égard de l’enfant ; qu’il en résulte que, la mère de l’enfant n’ayant pas perdu ses droits d’autorité parentale, le conseil de famille ne pouvait, faute de constatation de l’impossibilité pour celle-ci de manifester sa volonté, valablement consentir à l’adoption de l’enfant ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Jean

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament