Arrêt n° 1386 du 4 décembre 2013 (12-20.158) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101386

Succession ; Indivision

Rejet


Demandeur(s) : Mme Muriel X...

Défendeur(s) : Mme Delphine Y...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 2011), que Philippe Y... a signé le 10 septembre 2009 une promesse de vente d’un immeuble au profit d’une société, l’acte prévoyant sa réitération par acte authentique au plus tard le 31 octobre 2009 ; que Philippe Y... est décédé le 20 septembre 2009 laissant pour lui succéder, sa veuve, Mme X... et leur fils mineur, L Y..., ainsi qu’une fille née d’une première union, Mme Y... ; que Mme X... s’opposant à la réitération de la vente, Mme Y... a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour être autorisée à signer seule l’acte authentique ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter l’exception d’incompétence qu’elle avait soulevée et d’accueillir la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, qui statue en la forme des référés, n’est pas compétent pour autoriser un indivisaire à passer seul un acte de vente d’un immeuble indivis, pour lequel le consentement d’un coïndivisaire est requis, un tel acte relevant des pouvoirs du tribunal de grande instance statuant en application de l’article 815-5 du code civil ; qu’en autorisant, sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, Mme Delphine Y... à signer seule l’acte de vente d’un immeuble dépendant de la succession de son père M. Philippe Y... malgré le refus de Mme X..., coïndivisaire, quand un tel acte ne relevait pas des pouvoirs du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés mais des pouvoirs du tribunal de grande instance saisi dans les conditions du droit commun, la cour d’appel a violé les articles 815-5 et 815-6 du code civil ;

2°/ en tout état de cause, qu’il résulte de la combinaison des articles 815-5 et 815-6 du code civil que le président du tribunal de grande instance, saisi sur le fondement du second de ces textes, ne peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte de vente d’un immeuble indivis pour lequel le consentement d’un coïndivisaire est requis, acte relevant de l’article 815-5 du code civil, que si la condition exigée par ce texte, tenant à ce que le refus du coïndivisaire mette en péril l’intérêt commun, est remplie ; qu’en autorisant, en application de l’article 815-6 du code civil, Mme Delphine Y... à signer seule l’acte de vente d’un immeuble dépendant de la succession de son père M. Philippe Y... malgré le refus de Mme X..., coïndivisaire, sans que soit remplie la condition tenant à ce que le refus de consentir à cet acte, relevant de l’article 815-5 du code civil, mettrait en péril l’intérêt commun des indivisaires, la cour d’appel a violé les articles 815-5 et 815-6 du code civil ;

Mais attendu qu’il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l’article 815 6 du code civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun ; qu’ayant constaté la réunion de ces deux conditions, l’arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Jean

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois