Arrêt n° 1383 du 7 décembre 2016 (15-22.996) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101383

Mariage d’un français à l’étranger - Effet

Cassation


Demandeur(s) : M. Alejandro X...

Défendeur(s) : Régie immobilière de la ville de Paris


Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Bernard De La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

, avocat de la Régie immobilière de la ville de Paris, l’avis de et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 171-1 et 171-5 du code civil, 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ensemble l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration ; que la transcription prescrite par le deuxième, qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Pascal Y..., de nationalité française et espagnole, et M. X..., de nationalité italienne, se sont mariés le [...] à Madrid ; qu’à la suite du décès du premier, survenu le [...], le second a sollicité le transfert à son profit du bail d’un local à usage d’habitation qui avait été consenti au défunt par la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), puis l’a assignée à cette fin ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que le mariage n’a pu produire d’effets à l’égard de la RIVP, tiers bailleur, qu’à compter du 8 janvier 2014, date de sa transcription sur les registres de l’état civil français, soit postérieurement à la résolution du bail consécutive au décès du locataire ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Acquaviva
Avocat général : M. Bernard De La Gatinais, premier avocat général,
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau