Arrêt n° 1375 du 28 novembre 2012 (09-12.528) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101375

Professions médicales et paramédicales

Cassation


Demandeur(s) : Mme Christine X...

Défendeur(s) : Mme Marie-Pierre Y... ; Mme Françoise Z..., épouse A...


Sur le premier moyen :

Vu l’article 43, alinéas 1er et 2, du décret 93 221 du 16 février 1993, alors applicable ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat que Mmes X... et Z..., infirmières exerçant à titre libéral, avaient conclu en 1999 avec Mme Y..., également infirmière, la cour d’appel a estimé qu’il ne pouvait s’agir d’un contrat de remplacement, lequel, en vertu de l’article susvisé, avait nécessairement une date de début, une date de fin et un motif de remplacement, et qu’il devait donc être qualifié d’accord de collaboration permettant à Mmes X... et Z... de s’adresser à Mme Y... pour assurer une permanence du cabinet d’infirmières de manière répétée pendant les temps de repos de Mmes X... et Z..., une telle convention étant, à l’époque des faits, contraire aux dispositions organisant la profession ;

Qu’en statuant ainsi, quand elle avait constaté que, selon le préambule de la convention litigieuse, Mmes X... et Z... avaient souhaité, au cours de leurs périodes de repos, que leur clientèle continue de bénéficier de l’intervention de professionnels et que la convention avait pour objet de définir les modalités de leur remplacement, qu’il était prévu que la période de collaboration serait déterminée en fonction des repos de Mme X... et de Mme Z..., que Mme Y... interviendrait auprès de l’intégralité de la clientèle de celles ci en leur lieu et place, que le remplacement devrait s’effectuer dans le respect des règles de la déontologie et de la profession et que Mme Y... percevrait, en sa qualité de remplaçante de Mme X... et de Mme Z... directement des organismes concernés le montant de ses honoraires, caractérisant ainsi, non une activité de collaboration mais une activité de remplacement au sens du texte susvisé, la cour d’appel, en refusant d’en faire application, a violé ce dernier ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation à intervenir entraîne, par voie de conséquence, celle de la condamnation de Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 64 448 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2003 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : Me Blondel ; Me de Nervo