Arrêt n° 1367 du 2 décembre 2015 (14-25.147) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101367

Arbitrage

Rejet


Demandeur(s) : Faisal X....
Défendeur(s) : Crédit foncier de France


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2014), qu’un arbitrage opposant M. Faisal X... au Crédit foncier de France s’est déroulé devant la Chambre de commerce internationale en application de la clause compromissoire insérée dans le contrat de caution d’un prêt consenti par cet établissement bancaire à une société dont le capital était majoritairement détenu par M. Faisal X... ; que ce dernier a formé un recours en annulation contre la sentence en faisant valoir qu’elle avait été rendue par un tribunal ayant le même président que celui du tribunal constitué dans l’arbitrage concernant le prêt ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Faisal X... fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

1°/ que, d’une part, l’article 1520-2° dispose que le recours en annulation est ouvert si le tribunal a été irrégulièrement constitué ; qu’est irrégulièrement constitué un tribunal arbitral dans lequel le président du tribunal souffre d’un défaut d’indépendance, c’est-à-dire si sont caractérisés des faits de nature à faire naître objectivement des doutes quant à son indépendance dans l’esprit des parties ; qu’au cas d’espèce, le président du tribunal arbitral siégeait à la fois dans l’instance portant sur la régularité de la résiliation du contrat de prêt opposant le CFF et la société Gulf Leaders dont M. Faisal X... était dirigeant et dans l’instance portant sur la validité du cautionnement donné par M. Faisal X... ; que cette présence simultanée du même juge dans le contentieux ayant trait au contrat principal et dans le contentieux ayant trait au contrat accessoire était susceptible de faire naître objectivement des doutes quant à son indépendance dans l’esprit des parties, de sorte qu’en refusant d’annuler la sentence pour irrégularité de la constitution du tribunal arbitral, la cour d’appel a violé l’article 1520-2° du code de procédure civile  ;

2°/ que d’autre part, l’article 1520-2° dispose que le recours en annulation est ouvert si le tribunal a été irrégulièrement constitué ; qu’est irrégulièrement constitué un tribunal arbitral dans lequel le président du tribunal souffre d’un défaut d’indépendance, c’est-à-dire si sont caractérisés des faits de nature à faire naître objectivement des doutes quant à son indépendance dans l’esprit des parties ; qu’en rejetant la demande d’annulation de la sentence au motif qu’aucun préjugé défavorable du président du tribunal arbitral à l’encontre de M. Faisal X... n’était caractérisé, sans rechercher si la présence simultanée du même président du tribunal arbitral, dans la première instance arbitrale opposant le prêteur, CFF, à l’emprunteur, Gulf Leaders portant sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de prêt, et dans la seconde instance, opposant CFF à M. Faisal X..., portant sur la question de la régularité du cautionnement, n’était pas de nature à faire naître des doutes objectifs quant à son indépendance dans l’esprit des parties, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1520-2° du code de procédure civile  ;

Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, l’arrêt retient que des allégations générales, selon lesquelles la décision sur la résiliation du contrat de prêt aurait eu un impact direct sur le cautionnement, sont impropres à faire ressortir un préjugé sur le litige ayant donné lieu à la sentence contestée, dès lors que la première instance arbitrale opposant le prêteur à l’emprunteur portait sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de prêt, et que la seconde instance portait sur les questions distinctes de la régularité du cautionnement et de l’existence d’une obligation de donner une caution valable ; qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel a décidé, à juste titre, de rejeter le moyen d’annulation tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. Faisal X... fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que l’article 1520-3° dispose que le recours en annulation est ouvert si le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; que ne respecte pas la mission qui lui a été confiée, le tribunal qui statue en qualité d’amiable compositeur alors qu’il avait mission de statuer en droit, quand bien même aurait-il déguisé l’usage de ces pouvoirs d’amiable compositeur sous des considérations juridiques ; que l’absence de référence à de prétendus pouvoirs d’amiable compositeur, ou même à l’équité, ne fait pas obstacle à la nullité de la sentence s’il apparaît dans la motivation des arguments que l’application du droit ne saurait justifier ; qu’au cas d’espèce, en rejetant le moyen d’annulation tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission, sans rechercher si le tribunal arbitral n’avait pas écarté l’application des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation en dehors des prévisions de la loi pour des considérations d’équité, usurpant ainsi des pouvoirs d’amiable compositeur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1520-3° du code de procédure civile  ;

2°/ que l’article 1520-3° dispose que le recours en annulation est ouvert si le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; que ne respecte pas la mission qui lui a été confiée, le tribunal qui refuse d’appliquer le droit choisi par les parties ; qu’au cas d’espèce, en rejetant le moyen d’annulation tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission, sans rechercher si le tribunal arbitral n’avait pas refusé de faire application de la solution du droit français, qui ne souffrait d’aucune ambiguïté, et donc s’il n’avait pas refusé d’appliquer le droit choisi par les parties, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1520-3° du code de procédure civile  ;

Mais attendu qu’ayant relevé que les arbitres avaient fondé leur raisonnement sur les règles du droit international privé ainsi que sur les principes établis dans le code civil pour l’interprétation des contrats, la cour d’appel en a justement déduit que les arbitres s’étaient conformés à leur mission de statuer en droit et par application de la loi française ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. Faisal X... fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que l’article 1520-5° dispose que le recours en annulation est ouvert si la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international ; que l’exécution en France d’une sentence qui donne effet à un engagement de caution dépourvu de la mention manuscrite exigée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation est contraire à l’ordre public international ; qu’en ayant rejeté le recours en annulation au motif que ces textes établissent des normes dont la méconnaissance par une sentence internationale n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international, la cour d’appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ainsi que l’article 1520-5° du code de procédure civile ;

Mais attendu que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation édictant des normes dont la méconnaissance, à la supposer établie, n’est pas contraire à l’ordre public international, la cour d’appel a exactement décidé qu’en l’absence de contrariété à celui-ci, le refus de la reconnaissance ou de l’exécution de la sentence n’était pas fondé ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi 


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Hascher, conseiller
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Ortscheidt