Arrêt n° 1366 du 28 novembre 2012 ( 11-23.990) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101366

Santé publique

Cassation partielle


Demandeur(s) : La société Allianz IARD

Défendeur(s) : Mme Monique X..., épouse Y... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y... ayant reçu une transfusion de produits sanguins à l’occasion d’un accouchement le 1er juin 1982 et le diagnostic d’hépatite C ayant été porté en 1996, elle a recherché la responsabilité de l’Etablissement français du sang (EFS), lequel a appelé en garantie son assureur, la société AGF devenue Allianz IARD, que la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente Maritime (la CPAM) et le centre hospitalier de La Rochelle, employeur de Mme Y..., sont intervenus à l’instance ; que la cour d’appel de Poitiers, le 24 septembre 2008, a ordonné avant dire droit une expertise et condamné in solidum l’EFS et son assureur à verser une provision à la victime ; qu’elle a ensuite, par l’arrêt attaqué, condamné l’ONIAM, intervenu volontairement à l’instance, à payer à Mme Y... certaines sommes en réparation de ses préjudices, dit que l’ONIAM serait garanti de ces condamnations par la société Allianz IARD, dans la limite du plafond de garantie, et condamné in solidum l’EFS et la société Allianz IARD, dans la même limite, envers la CPAM et le centre hospitalier ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Attendu que la société Allianz IARD fait grief à l’arrêt de la condamner à garantir l’ONIAM des condamnations prononcées contre lui à l’égard de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu’en l’espèce, pour juger que la société Allianz était tenue de garantir l’ONIAM des condamnations prononcées au profit de Mme Y... au titre de sa contamination par le virus de l’hépatite C, la cour d’appel a relevé que" le principe et l’étendue de sa garantie (avaient) d’ores et déjà été consacrés judiciairement par l’arrêt mixte du 24 septembre 2008 ; que cependant, l’arrêt mixte n’a statué dans son dispositif que sur le principe et l’étendue de la garantie due par la société Allianz à l’EFS et ne s’est pas prononcé sur les rapports entre la société Allianz et l’ONIAM, étant précisé qu’aucun texte ne prévoit de transférer les contrats d’assurance souscrits par l’EFS à l’ONIAM ; qu’en s’estimant ainsi tenue par l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt mixte pour condamner la société Allianz à garantir l’ONIAM, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 1351 du code civil, et par refus d’application l’article 67 de la loi 2008 1330 du 17 décembre 2008 et L. 1221-14 du code de la santé publique ;

Mais attendu que la cour d’appel, après avoir exactement retenu que l’arrêt mixte du 24 septembre 2008 avait jugé établi le lien de causalité entre la transfusion sanguine du 1er juin 1982 et l’hépatite C dont Mme Y... se trouve atteinte et avait consacré le principe de la responsabilité de l’EFS en application de l’article 102 de la loi 2002 303 du 4 mars 2002, a ensuite dit la société Allianz IARD tenue de garantir l’ONIAM des condamnations prononcées contre lui, non pas, comme le prétend le moyen, en vertu de l’autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt mais en application des dispositions transitoires résultant de l’article 67 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; que les griefs manquent en fait ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 1221 14 du code de la santé publique et 67, IV, de la loi 2008 1330 du 17 décembre 2008 ;

Attendu que, pour dire la société Allianz IARD tenue de garantir l’ONIAM des condamnations prononcées contre lui à l’égard de Mme Y..., l’arrêt retient que la substitution légale de l’ONIAM à l’EFS ne tend qu’à lui faire supporter l’avance des dépenses liées à l’indemnisation des préjudices mentionnés à l’article L. 1221-14 du code de la santé publique pour le compte de l’EFS, lequel, en application de l’article L. 1142-23,7 du même code, doit verser à l’ONIAM une dotation annuelle couvrant l’ensemble des dépenses exposées en application de l’article L. 1221-14 de celui ci, que l’ONIAM intervient donc en l’espèce à l’égard de Mme Y... non pour décharger l’EFS des conséquences de sa responsabilité des suites de la fourniture de produits sanguins contaminés ou au titre de la solidarité nationale, mais uniquement pour faciliter l’indemnisation de la victime, l’EFS étant in fine tenu à l’égard de l’ONIAM de rembourser l’avance réalisée pour son compte et que ce dispositif ne peut dès lors avoir pour effet de décharger l’assureur de responsabilité de l’EFS de toute obligation ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la substitution à l’EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l’ONIAM, pour lui permettre d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C, n’opère pas transfert à l’ONIAM des créances de l’EFS envers les assureurs de celui-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche et le moyen unique du pourvoi incident :

Vu les articles L. 1221 14 du code de la santé publique et 67, IV de la loi 2008 1330 du 17 décembre 2008 ;

Attendu qu’il résulte du second de ces textes qu’à compter du 1er juin 2010, l’ONIAM se substitue à l’EFS, à l’égard tant de la victime que des tiers payeurs, au titre des préjudices mentionnés au premier, dans les instances en cours ;

Attendu que pour condamner in solidum l’EFS et la société Allianz lARD à rembourser à la CPAM et au centre hospitalier de La Rochelle certaines sommes qu’ils avaient versées à Mme Y..., l’arrêt, après avoir déclaré que le dispositif d’indemnisation des victimes de contamination par le virus de l’hépatite C ou de leurs ayants droit ne comporte aucune disposition relative au recours des tiers payeurs et que l’ONIAM, substitué à l’EFS uniquement pour faciliter l’accès à l’indemnisation de la victime, n’a pas la qualité d’auteur responsable du dommage, en a déduit que les recours subrogatoires des tiers payeurs ne pouvaient s’exercer que contre l’EFS et son assureur ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, l’arrêt mixte du 24 septembre 2008 n’ayant pas statué de manière irrévocable sur l’indemnisation des préjudices de la victime de la contamination, l’EFS devait être mis hors de cause, à l’égard tant de la victime que des tiers payeurs, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, et mais seulement en ce qu’il a dit que l’ONIAM serait garanti par la société Allianz IARD et en ses dispositions mettant des condamnations à la charge de l’Etablissement français du sang et de la société Allianz IARD à l’égard de la CPAM de Charente Maritime et du centre hospitalier de La Rochelle, l’arrêt rendu le 29 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Piwnica et Molinié ; Me Foussard ; SCP Roger et Sevaux