Arrêt n° 1365 du 28 novembre 2012 ( 11-24.022 / 12-11.819) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101365

Santé publique

Cassation partielle


Pourvoi n° 11-24.022

Demandeur(s) : L’établissement français du sang

Défendeur(s) : La société AXA France IARD ; et autres

Pourvoi n° 12-11.819

Demandeur(s) : M. Christian X...

Défendeur(s) : L’établissement français du sang ; et autres


Joint les pourvois n° P 11 24.022 et V 12 11.819 dirigés contre le même arrêt ;

Donne acte à l’Etablissement français du sang (EFS) de son désistement du pourvoi n° P 11-24.022 au profit de M. X... et de la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., atteint d’une forme sévère d’hémophilie, s’est vu prescrire depuis l’enfance divers produits sanguins destinés à traiter cette affection, délivrés par le centre de transfusion sanguine de Strasbourg, qu’il a, en 1990, fait l’objet de tests positifs au virus de l’hépatite C et qu’il a été traité avec succès, mais a été placé en invalidité par la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (la CPAM) à compter du 1er mai 1992 ; que l’arrêt, infirmant partiellement le jugement qui avait condamné in solidum l’EFS et son assureur, la société Axa France IARD, envers M. X..., décide notamment que la contamination de ce dernier est à l’origine d’une perte de chance, évaluée à 25 %, de poursuivre une carrière professionnelle normale et d’en percevoir les gains, et, retenant que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), intervenu volontairement à l’instance, est substitué de plein droit à l’EFS, le condamne à payer certaines sommes à la CPAM au titre des dépenses de santé actuelles et futures et à indemniser M. X... de ses préjudices ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal n° P 11-24.022 de l’EFS, pris en ses trois branches :

Attendu que l’EFS fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre la société Axa IARD, alors, selon le moyen :

1°/ qu’ en matière d’assurance de responsabilité civile, l’assureur doit sa garantie à l’assuré, qui a acquitté les primes, dès lors que sa responsabilité est engagée à l’égard du tiers lésé ; que la garantie de l’assureur est due quand bien même l’assuré ne serait pas condamné à réparation ; qu’ayant retenu que l’EFS, assuré auprès de la société Axa France IARD, était responsable de la contamination de M. X... par le virus de l’hépatite C, la cour d’appel, qui a énoncé, pour rejeter sa demande de garantie dirigée contre l’assureur, que l’EFS n’avait fait l’objet d’aucune condamnation ni au profit de M. X..., l’ONIAM étant seul tenu à réparation, ni au profit de l’ONIAM, lequel n’avait pas exercé d’action récursoire, a statué par des motifs inopérants, en violation des articles 1131 et 1134 du code civil et L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

2°/ que l’EFS est substitué aux établissements de transfusion sanguine dans les droits et obligations résultant des contrats d’assurance de responsabilité civile conclus en application de l’ancien article L. 668-10 du code de la santé publique ; qu’il est le seul titulaire desdits contrats, qui n’ont pas été transférés à l’ONIAM, et, partant, l’unique créancier des indemnités d’assurance dues en cas de sinistre ; qu’ayant déclaré l’EFS responsable de la contamination de M. X... par le virus de l’hépatite C, la cour d’appel, qui a condamné l’ONIAM à réparer les préjudices en résultant, sans condamner la société Axa France IARD à garantir l’EFS a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances et 31 du code de procédure civile, ensemble l’article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme ;

3°/ que l’EFS verse en outre à l’ONIAM une dotation couvrant l’ensemble des dépenses exposées pour l’indemnisation des préjudices mentionnés à l’article L. 1221-14 du code de la santé publique ; qu’il s’en déduit qu’en cas de condamnation de l’ONIAM à indemniser la victime d’une contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C, l’EFS, qui a seul la qualité d’assuré, a également intérêt à percevoir l’indemnité d’assurance ; qu’en condamnant l’ONIAM à réparer le préjudice de M. X..., sans condamner la société Axa France IARD à garantir l’EFS, la cour d’appel a méconnu les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1142-23 et D. 1142-59-1 du code de la santé publique ;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu, à juste titre, qu’il résulte de l’article 67, IV de la loi du 17 décembre 2008 que, dans les instances tendant à l’indemnisation des préjudices mentionnés à l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, en cours à la date d’entrée en vigueur de ses dispositions, l’ONIAM se substitue à l’EFS et que, dès lors, aucune condamnation n’étant prononcée contre ce dernier, la garantie de son assureur n’est pas ouverte ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident n° P 11-21.022 de l’ONIAM :

Attendu que l’ONIAM reproche à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que les réparations dues à M. X... soient mises à la charge de la société Axa France, assureur de l’EFS, alors, selon le moyen, que, substitué à l’EFS dans les procédures en cours, à compter du 1er juin 2010, l’ONIAM a vocation à exercer la totalité des droits de l’EFS, ce compris à l’encontre de ses assureurs éventuels ; que la cour d’appel ne pouvait dès lors le débouter de son recours contre la société Axa France, alors même qu’elle constatait que l’EFS était effectivement responsable de la contamination de M. X..., sans violer l’article 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit qu’en vertu des dispositions précitées, l’ONIAM vient en lieu et place du débiteur, sans pouvoir opposer à quiconque le fait qu’il n’est pas l’auteur de la contamination ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° V 12-11.819 de M. X..., pris en sa première branche :

Vu l’article L. 1221-14 du code de la santé publique ;

Attendu que, pour juger que le préjudice de M. X..., du fait de la contamination, consistait en une perte de chance de poursuivre une carrière professionnelle normale et d’en percevoir les gains, la cour d’appel a tout d’abord relevé que, selon le rapport de l’expert, le placement en invalidité de M. X..., en1992, n’était pas uniquement lié à la contamination, que le médecin conseil de la CPAM avait estimé à l’époque que cette invalidité était principalement liée à l’hémophilie avec hématomes et hémarthroses spontanés multiples et récidivants ainsi qu’à un état dépressif secondaire réactionnel, lié à l’hémophilie de son frère qui avait contracté le virus HIV, puis que cet événement était indiscutablement intervenu dans la chaîne causale, dès lors que l’intéressé exerçait une activité purement intellectuelle de comptable auprès de la Caisse d’épargne, qu’il avait pu exercer malgré sa situation d’hémophile pendant de nombreuses années ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait fait ressortir, en excluant l’existence d’un quelconque aléa, que l’admission en invalidité de M. X... résultait, fût-ce partiellement, de la contamination litigieuse, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné l’ONIAM à payer à M. X... la somme de 20 200 euros, l’arrêt rendu le 1er juillet 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Dreiffuss-Neitter, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Roger et Sevaux ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament