Arrêt n° 1364 du 2 décembre 2015 (14-25.777) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101364

Majeur protégé

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Mme Irène X... ; et autres
Défendeur(s) : Mme Christelle Y... ; et autres


Sur le moyen relevé d’office, après avertissement donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 458 et 460 du code civil ;

Attendu que, si le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été placé sous tutelle ; que sa tutrice, Mme Y..., a saisi le juge des tutelles d’une requête tendant à voir autoriser le mariage du majeur protégé ;

Attendu que la cour d’appel a accueilli la demande ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la demande d’autorisation, présentée par la tutrice, était irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Roth, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sassoust
Avocat(s) : Me Carbonnier ; SCP Odent et Poulet