Arrêt n° 135 du 9 février 2011 (10-10.759) - Cour de cassation - Première chambre civile

Indivision

Rejet


Demandeur(s) : M. J... X... ; et autres

Défendeur(s) : M. P... Z... ; et autres


Attendu que M...-M... X..., est décédé le 27 juin 1972 en laissant sept enfants, O..., J..., R..., V..., A..., H..., et M... ; que cette dernière est décédée le 5 février 1991 en laissant son époux, J...-M...Z..., et leurs deux enfants, P... et C... ; que MM. P... Z... et O... X... ayant envisagé de céder leurs droits indivis sur certains des immeubles dépendant de la succession de M...-M... X..., ont notifié à leurs coïndivisaires, en application de l’article 815-14 du code civil, les conditions de la vente projetée ; que certains des consorts X... ont fait connaître leur intention d’exercer leur droit de préemption ; qu’en raison d’une contestation sur le montant des frais, l’acte de vente n’a pas été signé ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Saint Denis de la Réunion, 3 avril 2009), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 4 juin 2007, pourvoi n° 05-11427), d’avoir déclaré les consorts Z... titulaires de droits indivis sur les biens situés à l’Etang salé et “cadastrés section AB, AC 452, 453, 454 et AC n° 20 et 21" et de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire déclarer parfaite la vente à leur profit des droits indivis des consorts Z... dans les biens susvisés, alors, selon le moyen :

1°/ que vaut offre de vente la notification du projet de cession de ses droits indivis faite par un indivisaire à ses coïndivisaires titulaires d’un droit de préemption ; qu’en l’espèce, les consorts Z... ont notifié aux consorts X... leur intention de vendre leurs droits indivis pour un prix qui était précisé ; qu’en décidant que cette notification ne valait pas offre de vente, la cour d’appel a violé l’article 815-14 du code civil ;

2°/ qu’une offre unilatérale de vente ne peut être retirée lorsqu’elle a été acceptée ; qu’en l’espèce la notification du projet de cession des consorts Z... en date du 12 novembre 2008 a été acceptée dès le 2 décembre 1998 par les consorts X... qui ont exercé leur droit de préemption ; qu’en considérant que malgré cette acceptation qui avait rendu la vente parfaite, les consorts Z... avaient pu retirer postérieurement leur offre dès lors que la vente effective n’avait pas été réalisée, la cour d’appel a violé les articles 815-14, 1101, 1583 et 1589 du code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que la notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et que l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s)  : SCP Gatineau et Fattaccini