Arrêt n° 1356 du 20 décembre 2017 (16-27.507) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101356

Majeur protégé

Rejet

Demandeur : Mme Catherine X...
Défendeurs : Mme Juliette Y..., veuve X... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 19 octobre 2016), que par requête du 26 avril 2015, le procureur de la République a saisi le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire au profit de Mme Juliette X... ; que, par jugement du 26 novembre 2015, ce dernier a placé l’intéressée sous tutelle et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur ; que Mme Catherine X..., sa fille, a interjeté appel de cette décision et a, devant la cour d’appel, demandé l’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Catherine X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner une habilitation familiale au profit de sa mère, alors qu’il résulte des articles 494-1, 494-2 et 494-6 du code civil lorsqu’une personne est hors d’état de manifester sa volonté pour l’une des causes prévues à l’article 425 du code civil, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom et si l’intérêt de la personne à protéger l’implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l’ensemble des actes ou l’une des deux catégories d’actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas ; qu’en refusant d’habiliter Mme Catherine X... afin de représenter sa mère, au motif inopérant que la représentation de la majeure protégée devait être globale et totale, la cour d’appel a violé les articles 494-1, 494-2 et 494-6 du code civil ;

Mais attendu qu’aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale ; que, la cour d’appel ayant constaté que le juge des tutelles avait été saisi, par le procureur de la République, d’une requête aux fins d’ouverture d’une tutelle au profit de Mme Juliette X..., il en résulte qu’elle ne pouvait ordonner une mesure d’habilitation familiale ; que, par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

Sur le second moyen, ci-après annexé  :

Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sassoust
Avocats : SCP Rousseau et Tapie