Arrêt n° 1352 du 13 décembre 2017 (17-18.437) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C01352

Majeur protégé - Santé publique

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur : Mme Viviane X..., épouse Y.. ; et autres
Défendeur : Mme Rachel B..., épouse Y... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Vincent Y..., né en 1976, a été victime, le 29 septembre 2008, d’un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien ; qu’il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où, en raison de son état de tétraplégie et de complète dépendance, il est alimenté et hydraté de façon artificielle ; que, le 11 janvier 2014, son médecin a décidé de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles, décision suspendue par le tribunal administratif le 16 janvier 2014 ; que, le 24 juin suivant, le Conseil d’Etat a dit que la décision du 11 janvier 2014 ne pouvait être tenue pour illégale ; que, par jugement du 10 mars 2016, le juge des tutelles a placé M. Vincent Y... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois, désignant Mme Rachel Y..., son épouse, en qualité de tutrice pour le représenter dans l’administration de ses biens et la protection de sa personne, et l’UDAF de la Marne en qualité de subrogé tuteur ; que le pourvoi formé contre l’arrêt ayant confirmé ce jugement a été rejeté (1re Civ., 8 décembre 2016, pourvoi n° 16-20.298, publié) ; que, le 12 août 2016, M. et Mme Y..., les parents de M. Vincent Y..., M. A ..., l’un de ses demi-frères, et Mme Anne Z..., l’une de ses soeurs (les consorts Y...) ont saisi le juge des tutelles d’une requête aux fins de transfert de M. Vincent Y... dans un autre établissement hospitalier ; que, par ordonnance du 20 octobre 2016, le juge des tutelles a déclaré cette requête irrecevable ; que, le 19 août 2016, les consorts Y... ont saisi le juge des tutelles d’une requête tendant à l’organisation des visites des membres de la famille auprès du majeur protégé ;

Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense :

Attendu que les consorts Y... font grief à l’arrêt de rejeter leur demande de consultation du dossier de M. Vincent Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque la modification du lieu de vie d’un majeur en tutelle ou l’organisation des conditions dans lesquelles il peut être visité sont en jeu, les personnes visées à l’article 430 du code civil et leurs avocats ont la faculté de consulter le dossier de la personne protégée, sur autorisation de la juridiction ; qu’en ayant refusé l’exercice de cette faculté aux consorts Y..., sous prétexte qu’était en jeu, non une modification de la mesure de protection de M. Vincent Y..., mais son aménagement, la cour d’appel a violé les articles 1222 du code de procédure civile et 430 du code civil ;

2°/ que le respect du contradictoire impose de permettre aux parties qui requièrent le transfert du lieu de vie d’un majeur protégé ou le libre exercice de son droit à recevoir des visites, la consultation du dossier de celui-ci ; qu’en refusant l’exercice de cette faculté aux consorts Y..., la cour d’appel a violé le principe du contradictoire, l’article 16 du code de procédure civile et l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 1224 du code de procédure civile, la décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier, formée en application de l’article 1222 du même code, est une mesure d’administration judiciaire, non sujette à recours ; que le moyen est irrecevable ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que les consorts Y... font grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance du juge des tutelles du 20 octobre 2016, qui a réglementé les visites dont peut bénéficier M. Vincent Y... alors, selon le moyen :

1°/ que les juges doivent motiver leur décision ; qu’en ayant confirmé la décision du juge des tutelles quant à la fixation du droit de visite de M. Vincent Y..., par les motifs généraux qu’ « il est particulièrement légitime et opportun, dans le contexte global de ce dossier, qu’un cadre général soit posé dans un souci de maintien des liens familiaux, d’apaisement et des nécessités du service hospitalier », la cour d’appel a méconnu les prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile ;

 2°/ que le juge des tutelles doit être impartial ; qu’en ayant confirmé la décision du juge des tutelles qui avait entériné la liste restreinte - établie par Mme Rachel Y... seule – de visiteurs autorisés à visiter M. Vincent Y..., la cour d’appel a violé l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ;

3°/ que le juge des tutelles ne peut être amené à intervenir pour fixer le droit de visite d’un majeur en tutelle que si une difficulté s’est présentée ; qu’en ayant confirmé la décision du juge des tutelles, sans rechercher si une difficulté s’était déjà présentée par le passé lors des visites reçues par M. Vincent Y... et étant précisé que Mme Rachel Y... et ses proches ne venaient plus voir le patient, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 459-2 du code civil ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article 459-2 du code civil que le juge des tutelles peut, en cas de difficulté, organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers, parent ou non ;

Et attendu que l’arrêt constate, d’abord, par motifs propres et adoptés, l’existence d’une difficulté liée à la contestation, par les consorts Y..., des restrictions imposées par le centre hospitalier universitaire et aux conflits entre les membres de la famille, exprimés lors des auditions ; qu’il retient, ensuite, qu’il importe, dans une perspective d’apaisement, de réglementer les visites, en fonction du bien être du patient et de la sérénité qui doit lui être assurée dans sa chambre d’hôpital, mais également des nécessités d’un service de soins où sont pris en charge plusieurs autres patients dans des situations complexes, et des contraintes professionnelles des équipes soignantes, tout en préservant les liens familiaux ; qu’ayant constaté que l’ordonnance contestée permettait, au total, à une vingtaine de proches de visiter le patient, l’arrêt relève, enfin, que ce dispositif n’empêchera pas des demandes ponctuelles d’élargissement, qui pourront être soumises au juge des tutelles ; que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a souverainement déduit, sans faire preuve de partialité ni statuer par des motifs généraux, que l’organisation prévue par le premier juge devait être confirmée ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile :

 Vu les articles 459-2 et 459, alinéa 3, du code civil, ensemble l’article L. 1110-8 du code de la santé publique ;
 
 Attendu que le droit fondamental de la personne au libre choix de son établissement de santé, affirmé par le troisième de ces textes, inclut celui de changer d’établissement au cours de la prise en charge ; que, dans le cas d’un majeur représenté par son tuteur pour les actes relatifs à sa personne, ce droit est exercé par le tuteur ; que, si tout intéressé peut saisir le juge des tutelles d’une difficulté relative à la fixation du lieu de la résidence de la personne protégée, sur le fondement du premier de ces textes, seul le tuteur, auquel a été confiée une mission de représentation du majeur pour les actes relatifs à sa personne, est recevable à saisir le juge des tutelles, sur le fondement du deuxième de ces textes, d’une demande relative à une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée ;

Attendu que, pour déclarer recevable la demande des consorts Y... tendant au transfert de l’établissement de soins dans lequel est hospitalisé M. Vincent Y..., l’arrêt retient qu’aucun texte ne précise les personnes habilitées à saisir le juge des tutelles sur le fondement de l’article 459-2 du code civil, de sorte que les membres de la famille et proches doivent pouvoir saisir le juge des difficultés relatives au lieu de vie de la personne protégée ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’au regard de l’état de santé de M. Vincent Y..., son transfert dans un autre établissement de soins constituait un acte grave, au sens de l’article 459, alinéa 3, du code civil, de sorte que seule la tutrice était recevable à présenter la requête, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il infirme partiellement la décision du juge des tutelles relative au choix du lieu de vie, déclare recevable la demande des consorts Y... et la rejette, l’arrêt rendu le 24 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire
Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché - SCP Foussard et Froger - SCP Odent et Poulet