Arrêt n° 134 du 1 février 2012 (10-31.129) - Cour de cassation - Première chambre civile

Testament

Rejet


Demandeur(s) : M. Daniel X... ; M. Claude X...

Défendeur(s) : Mme Christien Y... ; M. Jacques Z...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt confirmatif de rejeter leur demande tendant au prononcé de la nullité du testament en date du 17 novembre 2004 et de les condamner à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes de 1 200,00 euros à M. Z... et 800,00 euros à Mme Y..., alors, selon le moyen, que tout acte notarié doit énoncer le nom et le lieu d’établissement du notaire qui le reçoit, les nom et domicile des témoins, le lieu où l’acte est passé, la date à laquelle est apposée chaque signature ; que chacune de ces mentions, exigées à peine de nullité dès lors qu’elles permettent de s’assurer de l’authenticité de l’acte, doit être distinctement rédigée et se suffire à elle-même ; qu’ainsi, au cas particulier, s’agissant de la mention du lieu où l’acte a été passé, ne pouvait correspondre aux exigences du texte le renvoi à une précédente mention, qui plus est par la formule stéréotypée suivante “Aux lieu et date indiqués en tête des présentes” ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 6 du décret n̊ 71-941 du 26 novembre 1971 ;

Mais attendu qu’ayant constaté que la mention finale de l’acte litigieux, énonçant que celui-ci avait été passé "aux lieu et date indiqués en tête des présentes", renvoie au paragraphe initial qui indique le lieu de la résidence du notaire instrumentaire, la cour d’appel en a exactement déduit que la localisation de l’acte était certaine ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que les consorts X... font le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que le testament authentique est nul si le testateur ne l’a pas entièrement dicté au notaire en présence de témoins ; qu’ainsi n’est pas valable le testament authentique dactylographié à l’avance, le serait-il pour partie seulement ; qu’au cas particulier, la cour d’appel a constaté que le testament litigieux comportait une partie dactylographiée pré-rédigée et une partie manuscrite rédigée sous la dictée de monsieur Georges X... et relative à ses dernières volontés ; qu’en retenant la validité dudit testament au motif inopérant que seule la partie testamentaire proprement dite devrait être dictée par le testateur en présence constante des témoins, la cour d’appel a violé les articles 971 et 972 du code civil" ;

Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que c’est la partie testamentaire proprement dite qui doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins, depuis la dictée jusqu’à la clôture après qu’il en eut été donné lecture, la cour d’appel a constaté que le testament litigieux avait été établi conformément à ces exigences ; que le grief n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Rivière, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin ; SCP Piwnica et Molinié