Arrêt n° 1340 du 30 novembre 2016 (15-21.590) - Cour de cassation - Chambre c1 - ECLI:FR:CCASS:2016:CR01340

Transport aérien - Responsabilité des transporteurs de personnes

Demandeur(s) : société emirates

Défendeur(s) : Mme Hanan X, épouse Y


Sur le second moyen, pris en ses première et cinquième branches :

Attendu que la société Emirates fait grief au jugement de la condamner à verser à M. et Mme Y la somme de 600 euros, chacun, à titre d’indemnisation, majorée des intérêts au taux légal, outre une certaine somme en remboursement de frais de taxi et au titre de l’article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1°/ que le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol, s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité ainsi qu’aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité, lorsque le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire ; qu’il en résulte que lorsque le transporteur aérien effectif n’est pas un transporteur communautaire et que la correspondance se fait au départ d’un pays tiers vers un pays hors communauté, les dispositions du règlement ne peuvent régir ce vol ; qu’en jugeant que M. et Mme Y avaient droit à être indemnisés pour avoir subi un retard de plus de trois heures à l’arrivée à Kuala-Lumpur, la juridiction de proximité, qui a fait application du règlement susvisé à un vol, au départ de Dubaï vers Kuala-Lumpur, de la société Emirates, qui n’est pas un transporteur communautaire et ne détient aucune licence de vol délivrée par un pays communautaire, a violé, par fausse application, les articles 3, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

2°/ que les juges doivent motiver leur décision ; qu’en se bornant à affirmer, après avoir rappelé qu’un problème technique entraînant un retard de vol ne relève pas de circonstances extraordinaires, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective, que « tel n’est pas le cas en l’espèce », la juridiction de proximité, qui n’a pas mis la cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d’une part, qu’après avoir rappelé qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les passagers d’un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif ont droit à une indemnisation, sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261/2004, lorsque leur vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue (arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11), la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, qu’ayant subi un retard de plus de trois heures à l’arrivée à Kuala-Lumpur, leur destination finale, M. et Mme Y avaient droit à une indemnisation, peu important que le vol en cause, qui constituait la correspondance d’un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du même règlement et dont le retard était à l’origine de la correspondance manquée à Dubaï, ait été au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d’un autre pays tiers et réalisé par un transporteur aérien effectif non communautaire ;

Attendu, d’autre part, que, par une décision motivée, la juridiction de proximité a énoncé qu’un problème technique entraînant un retard de vol ne relevait pas de circonstances extraordinaires, sauf si ce problème découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné, et que tel n’était pas le cas en l’espèce ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexés :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Truchot
Avocat général : M. Drouet
Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier - SCP Lesourd