Arrêt n° 1331 du 25 novembre 2015 (15-10.598) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101331

Professions médicales et paramédicales

Cassation


Demandeur(s) : Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Défendeur(s) : M. Henri X...


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 4321-18 du code de la santé publique et 1134 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X. a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations ordinales au Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, représenté par son président, en contestant notamment la recevabilité de cette action ;

Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement retient que l’article L. 4321-18 du code de la santé publique, qui n’est pas incompatible avec le règlement intérieur prévoyant l’exercice des actions en justice par le président du Conseil national de l’ordre, subordonne l’action du Conseil national de l’ordre à une autorisation du conseil départemental de l’ordre, donnée au président de l’ordre et dont le Conseil national de l’ordre ne justifie pas, en l’absence de délibération en ce sens du conseil départemental de l’ordre ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 4321-18 du code de la santé publique, régissant l’action en justice du président du conseil départemental de l’ordre, n’est pas applicable à celle diligentée par le président du Conseil national de l’ordre et que, pour permettre l’accomplissement des missions confiées au Conseil national de l’ordre en vertu des articles L. 4321-14 et suivants du code de la santé publique, les articles 12.3 et 15.3 du règlement intérieur de l’ordre habilitent le président du Conseil national de l’ordre à ester en justice au nom de ce Conseil et ce dernier à recouvrer les cotisations dues, la juridiction de proximité a dénaturé ce règlement intérieur et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° 61 rendu le 22 mai 2014, entre les parties, par la juridiction de proximité de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Duval-Arnould
Avocat général : M. Sudre
Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin