Arrêt n° 1329 du 7 novembre 2012 (11-17.377) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101329

Divorce, séparation de corps

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Françoise X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Pierre-Yves Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 4 juillet 1970, sans contrat préalable ; qu’aux termes de l’ordonnance de non conciliation, un notaire a été désigné aux fins d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ; que, par jugement du 22 septembre 2008, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage et a condamné M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire en capital d’un montant de 15 000 euros ; Attendu que, confirmant cette décision, l’arrêt a, en outre, rejeté la demande en paiement d’une indemnité formée par Mme X... du chef de l’occupation de l’immeuble commun par M. Y... ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches,

Attendu que ce grief n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles 255 10° et 267, alinéa 4, du code civil ;

Attendu que s’il a désigné un notaire lors de l’audience de conciliation pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager et si celui ci contient des informations suffisantes, le juge aux affaires familiales a le pouvoir, en cas de désaccord persistant, de fixer l’indemnité d’occupation à l’occasion du prononcé du divorce ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir fixer l’indemnité d’occupation due par M. Y..., l’arrêt retient que la demande n’a pas été faite en application des dispositions de l’article 267 du code civil ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le rapport d’expertise établi le 20 décembre 2006 par le notaire désigné par l’ordonnance de non conciliation avait évalué le bien immobilier commun et l’indemnité d’occupation y afférente, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement ce qu’il a débouté Mme X... de sa demande tendant à voir fixer l’indemnité d’occupation, l’arrêt rendu le 4 novembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler ; SCP Gaschignard