Arrêt n° 1328 du 7 novembre 2012 (11-10.449) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101328

Divorce, séparation de corps

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Denise X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Yves Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y... et Mme X... se sont mariés sans contrat de mariage préalable ; qu’un juge aux affaires familales a prononcé leur divorce et condamné M. Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de condamner M. Y... à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère sans avoir spécialement motivé cette décision ;

Mais attendu qu’ayant relevé que Mme X..., en raison de son âge et de son état de santé, ne pouvait subvenir à ses besoins, la cour d’appel a pu décider, à titre exceptionnel, que la prestation compensatoire serait versée sous la forme d’une rente viagère ; que le premier moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 267, alinéa 1, du code civil ;

Attendu qu’en retenant qu’il n’y a pas lieu, d’ores et déjà, d’ordonner le partage de la communauté alors que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à partage, l’arrêt rendu le 2 novembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat général : M. Chevalier

Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron ; SCP Odent et Poulet