Arrêt n° 1327 du 7 novembre 2012 (12-17.394) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101327

Divorce, séparation de corps

Cassation partielle

Divorce, séparation de corps


Demandeur(s) : M. Saïd X...

Défendeur(s) : Mme Anne Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y... et M. X... se sont mariés le 30 mars 1991 et ont eu trois enfants, V. née [...] 1990, M. [...] 1993 et L. [...] 1996 ; qu’un jugement du 21 septembre 2010 a prononcé le divorce des époux, commis le président de la chambre départementale des notaires, avec faculté de délégation, pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux et un juge pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés, dit que les parents exerceront en commun l’autorité parentale sur M. et L., fixant leur résidence chez le père, et accordé un droit de visite et d’hébergement à la mère ;

Sur le premier moyen :

Vu l’ article 267, alinéa 1, du code civil, ensemble l’article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire ;

Attendu que, pour infirmer la décision du juge aux affaires familiales désignant un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux de M. X... et de Mme Y..., la cour d’appel a retenu qu’elle ne pouvait procéder à cette désignation ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs en violation des textes susvisés ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses diverses branches :

Vu les articles 371-2 et 373-2-5 du code civil ;

Attendu que pour ordonner, à compter du prononcé de l’arrêt, la suppression de la contribution de Mme Y... à l’entretien et à l’éducation de V., la cour d’appel a retenu que son père n’avait donné d’informations, ni actuelles, ni au-delà de l’année 2009, sur la situation de sa fille majeure ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient au débiteur de la contribution de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen, pris en ses diverses branches :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par M. X..., l’arrêt retient qu’il ne ressort pas des éléments produits l’existence d’une disparité dans les situations respectives des parties ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que Mme Y... est propriétaire d’un immeuble acquis en indivision, sans expliquer en quoi cette circonstance n’avait pas à être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, créée par la rupture du mariage, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, en violation des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à désigner un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des parties et rejeté les demandes de M. X... de contribution à l’entretien et l’éducation de V. et de prestation compensatoire, l’arrêt rendu le 17 janvier 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat général : M. Chevalier

Avocat(s) : SCP Capron ; SCP barthélemy, Matuchansky et Vexliard